Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 août 2017, le ministre de l

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 décembre 2017, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre,

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 19 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il ressort des explications étatiques que le ministre rouvrit ensuite le dossier de Monsieur ..., après qu’il s’était révélé que l’intéressé se trouvait, entre le 15

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesde nationalité algérienne, l’intéressé y ayant encore infructueusement introduit une demande de protection internationale le 4 août 2016.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de leurs demandes d’asile, du fait que les autorités polonaises auraient accepté le 26 mai 2017 deIl

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.... de sa décision de le transférer vers la Suède et de ne

Par décision du 14 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 10 mai 2018, les

Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1)

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;EURODAC, il s’avéra, à cette occasion, que l’intéressé avait déjà précédemment déposé des demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 1er avril 2016 et 29 mars 2017.604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères