Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2017, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Par décision du 28 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 janvier 2017, notifiée à l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... faites

Par décision du 6 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de MonsieurTout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».ethnie ni qu’ils n’auraient pas accès à une protection de la part des autorités nigérianes, étant précisé qu’en instance d’appel l’intéressé reste sans apporter la moindre précision quant aux risques concrets qu’il

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Cette conclusion s’impose à la Cour sur le vu et l’examen des déclarations de l’appelante desquels transperce que les agissements allégués de membres du CIO ne peuvent pas être considérés comme étant motivés par les opinions

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle, les demandeurs étant restés en défaut de préciser dans quelle mesure la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée et de quelle irrégularité formelle elle serait entachée, étant pour le

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Par décision du 7 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2017, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 novembre 2017, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l

Quand j’ai baissé la tête, tout de suite il y avait des vitres qui se sont cassés et j’ai entendu des tirs.Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’

Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir

Par décision du 4 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de MonsieurFinalement, la simple affirmation, qu’après son départ d’Irak, soit le 16 avril 2017, des membres d’une milice auraient tiré sur sa maison, à supposer

Par décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Le collègue de Monsieur ... aurait alors été blessé par un des tirs.Au-delà, pour ce premier incident tout comme pour celui d’

Par décision du 11 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui