Décisions des juridictions administ. depuis leur création

interprétation faite par la partie ... reviendrait à ajouter des termes et des conditions à un texte légal qui n’y figurent pas, la partie tierce intéressée estime que le moyen afférent devrait être purement et simplement écarté.Encore que les parties tierces intéressées, à l’exception de Monsieur ..., auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique en déduit que le recours sous examen serait devenu sans objet du fait que l’intéressé ne serait plus candidat à une régularisation au pays par le travail, mais

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vu notamment de l’envergure de la publicité conférée aux critères de régularisation à travers l’établissement d’une brochure et de formulaires afférents destinés aux personnes

partie tierce intéressée.Considérant que si la Cour se rallie à cette façon de voir et qu’il est par ailleurs de jurisprudence que la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de tutelle communale, il n’en est pas moins que pour des motifs tirés du principe de l'autonomie communale, le pouvoir du

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Ainsi, en se référant à la taille du projet, le tribunal consacre, sans le dire, le moyen des requérants initiaux tirés du prétendu caractère démesuré du projet, le tribunal ayant pourtant à juste titre rappelé qu'un tel moyen équivalait "à remettre directement en question le choix politique à la base du projet, étant entendu que la nature, l'envergure et le

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent aux seules décisions administratives individuelles pour lesquelles « lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Cette argumentation de la demanderesse tombe cependant à faux, vu qu’il ressort des pièces du dossier administratif qu’elle a coché sur le formulaire de demande de régularisation déposé

Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

comme tierce intéressée.Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter conjointement par la partie appelante et la partie tierce-intéressée.

La partie tierce intéressée expose plus particulièrement à cet égard que le terrain concerné par l’autorisation litigieuse serait actuellement pourvu d’immeubles autorisés, en l’occurrence une

La partie tierce intéressée au litige opposant la commune de ... à l’Etat, en l’occurrence la société anonyme ... (Luxembourg) S.A. en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de production en l’espèce d’unecadre d

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeurs ;Considérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie