Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Attendu que l’intéresséConsidérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant qu’il existe un danger de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu des développements qui précèdent, les reproches du demandeur tirés du défaut d’un

Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable, - qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 novembre 2002 par la police grand-ducale ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Que l’intéressé constitue par ailleurs un

Considérant que bien que ce recours ait été régulièrement signifié à l’administration communale de Stadtbredimus, en tant que partie tierce intéressée, cette dernière n’a pas fait déposer de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant

suite et il relève en outre à cet égard que Monsieur ... n’aurait même pas été entendu personnellement dans le cadre de l’instruction disciplinaire, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, de sorte que les faits par lui relatés ne pourraient en aucun cas servir à fonder une accusation dans un dossier disciplinaire.moins que le changement d’

statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le statut général », sur le statut d’employé privé ou communal dans le chef de l’intéressée, et à lui communiquer sa décision dûment approuvée par le ministre de l’Intérieur ;conférant le statut de l’employée communale à Madame ..., l’intéressée n’a pas droit au bénéfice de l’application du

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Par courrier du 4 avril 2000 le ministre de la Justice demanda à Monsieur ... de lui faire parvenir la preuve qu’il est en possession de moyens d’existence personnels et suffisants lui permettant d’assurer son séjour au pays, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.En effet, selon l’

indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

Considérant qu’il est patent qu’aucun exploit d’huissier de justice n’est versé au dossier, de sorte que la signification du recours n’est documentée ni par rapport à la partie défenderesse, la commune de ..., ni par rapport à la partie tierce intéressée, Monsieur

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours tandis que Madame ..., destinataire de la décision critiquée, tierce intéressée, conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur ;Considérant que sous le bénéfice de la même observation concernant la base légale invoquée, l

Notre demande consiste à savoir, si la commune serait intéressé à vendre cette parcelle, et pour quelle prix.Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou

financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.L’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.En l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

l’intéressé risque non seulement de ne plus retrouver son ancien poste de travail, mais d’être confronté avec un environnement professionnel totalement différent.Que la défenderesse de constater que ni la demande du 9 mars 2001, ni le recours gracieux du 11 avril suivant ne feraient état de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du congé

soulte, s’imposant pour des raisons d’équité et des impératifs d’ordre pratique, ne dicterait pas qu’en l’absence de plus-value découverte, il y aurait nécessairement absence de déductibilité des intérêts payés relativement au prêt contracté par le copartageant pour financer la soulte dont s’agit en présence de revenus de location tirés du même immeuble lui

intéressé dans les mois à venir, pour retenir « que dans ces circonstances un réexamen de l’affaire dans six mois paraît indiqué » et « que Monsieur ..., préqualifié, n’est actuellement pas capable d’exercer ses fonctions ».Sur base d’un nouveau rapport médical des mêmes médecins commis datant du 11 novembre 1999, la Commission des pensions décida en date du

serait admis que les autorisations procèdent par renvoi à d’autres documents lorsque des considérations pratiques s’opposaient à ce que ces documents soient intégrés dans l’autorisation elle-même et qu’il était garanti que tout intéressé pouvait en prendre connaissance.environnement, dans la mesure où l’administration de l’environnement tenait à la

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.l.Considérant qu’en troisième lieu la société Mc Donald’s

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée, il convient de relever que la loi d’amnistie votée par le parlement fédéral, entrée en vigueur le 3 mars 2001 sur tout le territoire de la République Fédérale de Yougoslavie, dispose dans