Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par ailleurs, il estime que les conditions relatives à la catégorie C ne seraient pas non plus remplies, étant donné que l’intéressé ne se trouve sur le territoire du Grand-Duché de

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Vu que l’intéressé se

Je tiens à vous informer que contrairement à ce que vous semblez croire, le contrat de travail de Monsieur ... est bien un contrat de travail à durée déterminée, l'emploi y étant parfaitement spécifié, à savoir l'engagement en tant que chargé d'éducation à durée déterminée au LycéeEn l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'intéressé est engagé en

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

La partie publique fait d’abord valoir l’irrecevabilité du recours introduit au motif que la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée au Collège médical, partie tierce intéressée, selon l’Etat.

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’

Que le CHNP d’arriver à la même conclusion concernant la décision déférée de son conseil d’administration du 27 septembre 2001 attribuant au demandeur sa place dans le cadre de la nouvelle organisation du CHNP pour défaut de grief, en ce que les droits personnels ou patrimoniaux de l’intéressé ne seraient point affectés, mais au contraire respectés au mieux

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

Que les parties défenderesse et tierce intéressée en question de qualifier d’hasardeuse la prise en compte anticipative des retombées escomptées du marché en question, avant même qu’il ne soit définitivement adjugé, tandis que la société anonyme XXX S.A. d’insister sur le préjudice lui accrû pour le cas où ses planings, tenant compte de l’adjudication du

Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

Le même article précise encore que : « La suspension de l’avancement est prononcée par le Ministre de l’Intérieur, sur le vu d’un rapport circonstancié établi par l’Inspecteur Général de la Police respectivement par le Directeur Général de la Police, chacun pour le personnel sous ses ordres, ainsi que des explications écrites du fonctionnaire intéressé qui

La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte que l'

La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.séjour irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte

interprétation faite par la partie ... reviendrait à ajouter des termes et des conditions à un texte légal qui n’y figurent pas, la partie tierce intéressée estime que le moyen afférent devrait être purement et simplement écarté.Encore que les parties tierces intéressées, à l’exception de Monsieur ..., auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique en déduit que le recours sous examen serait devenu sans objet du fait que l’intéressé ne serait plus candidat à une régularisation au pays par le travail, mais

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vu notamment de l’envergure de la publicité conférée aux critères de régularisation à travers l’établissement d’une brochure et de formulaires afférents destinés aux personnes