Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refuséetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par retour de courrier du 23 septembre 2024, la prise en charge de Monsieur (A) fut refusée par les autorités suisses sur base de l’article 18 (1) a), précité, du règlement

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont une en Italie en date du 10 octobre 2017, deux en Belgique en dates des 11 octobre 2019 et 5 mars 2024, et une en Norvège en date du 12 février 2024.un ressortissant de pays tiers ou un

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

du 15 septembre 2024, qu’à cette même date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’identité dans le cadre d’une atteinte à la tranquillité publique lors duquel il présenta une fausse carte d’identité italienne émise au nom de (A), né le ....Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’

Par un arrêté du 9 novembre 2023, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2018 et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 novembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

du 12 janvier 2024 ayant attesté un âge minimal de 17 ans dans le chef de l’intéressé.Par décision du 25 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2024, le ministre refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :traitements adéquats n’existeraient pas, constituerait une

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

Par décision du 19 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 24 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 25 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 14 février 2020, et y avait introduit une demande de protection internationale.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Please indicate if interests were paid by Société (HH) in favor of Société (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).received in the form of interests paid by of Société (HH) is being utilised in the business activities of Société (AA).Je tiens à vous rendre attentif

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse le 26 août 2024.Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités suisses dans le système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers (étranger) en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juin 2023, le ministre refusa de faire droit à la demande formulée par Monsieur (A), ladite décision étant libellée comme suit :de pays tiers.

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 30 septembre