Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à ... , immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 13 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à la société anonyme Société immobilière ..., préqualifiée, à l’administration communale de la Ville de ... , ainsi qu’aux épouxVu le mémoire en réponse

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°...., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors,

2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 31 juillet 2013 (n° 30544 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servitude d’interdiction de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 octobre 2012, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 octobre 2012, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

Le 27 mai 2010, le bureau d’imposition Echternach de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006 à 2008.A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il appartient à l’administré, respectivement au contribuable, d’étayer

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser surLa

d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxirrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2008, établi le 27 juillet 2011, et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 et 2008, les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à MadameVu l’exploit de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à MadameVu l’exploit de

Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa le conseil communal de la commune de ... et la société ... de son intention d’inscrire l’ancienne ferme sise au numéro ... à ... à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans

Le 31 mars 2004, le bureau d’imposition Echternach de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que des bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 1997 à 2000.Par ailleurs, il y a lieu de

Vous auriez été un des candidats potentiels pour les élections communales en mai 2011, mais vous n'auriez pas été candidat officiel comme après des accusations contre votre personne, vous auriez estimé ne plus convenir à unEn effet, en l'espèce, vous auriez été victime de diffamations de la part de membres et partisans du parti politique rival aux élections

Vous auriez fait un bénévolat d’observateur lors des élections communales en 2011.Le Secteur des plaintes et de la discipline prend des mesures disciplinaires contre les policiers qui ont enfreint les règles et les règlements (ibid. 10 janv. 2011, 39).A cela s’ajoute que selon l’article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’Entreprise ... qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle,En premier lieu, il convient de relever que votre dossier ne comporte aucune pièce comme quoi l’objet destiné à être raccordé au réseau électrique aurait fait l’objet d’une autorisation à bâtir de l’administration