Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

Suite à cet événement, il aurait quitté la Serbie et aurait rejoint sa cousine aux États-Unis.Vous auriez fait deux demandes de visa pour rejoindre votre compagnon aux États-Unis, mais ils vous auraient été refusés.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les consorts ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il n’aurait pas pu trouver un emploi dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, et qu’il s’y serait senti « chassé et discriminé par les familles venues en nombre des Emirats (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

un document publié par la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien existants (2011-juin 2013) », un rapport de l’ECRI (European CommissionL’Etat

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.En tout état de cause, le demandeur conteste avoir

France), tous de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de les transférer vers les Pays Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 20 février 2017

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Toujours le même jour, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Dans ce contexte, il fait état de deux types d’incidents, à savoir, premièrement, son licenciement en 2011 comme policier, licenciement qu’il qualifie d’abusifIl critique encore les premiers juges pour lui avoir reproché de ne pas avoir déposé plainte auprès des autorités bosniennes, estimant dans ce contexte que l’Etat bosnien serait fragilisé et que tout

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demandeLe

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

Allemagne), tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Andrée Braun, préqualifiée, établie professionnellement à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

En effet, ils font état,de sa famille constitueraient des faits trop éloignés dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de leur présente demande, en ce qu’il se seraient passés il y aurait bientôt vingt ans et qu’ils ne risqueraient pas de subir les mêmes traitements qu’il conviendrait, en tout état de cause, de qualifier de faits non

l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l