Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

Le 3 juin 2020, le ministère s’adressa à nouveau à l’ambassade malienne pour s’enquérir de l’état des frontières maliennes et de la possibilité d’organiser un vol ;De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le 27 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère le ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juin 2020 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne

le service ministériel compétent s’enquit auprès du Service de Police Judiciaire sur l’état d’avancement de ses recherches EURODAC, CCPD, EUROPOL et INTERPOL, tout en adressant par ailleurs une demande d’identification de celui-ci à l’ambassade de la République Arabe d’Egypte à Bruxelles, Monsieur ... ayant en effet, à cette date, affirmé être de1 Voir, à

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2020 (n° 42766a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44376C du rôle et déposé au greffe

Par courriers du 4 mars 2020, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires marocaines et tunisiennes sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ...Il résulte ensuite du dossier administratif et de la requête, que par courriers des 14 et 26 avril 2020, les autorités consulaires marocaines furent relancées quant à l’état d’avancement des démarches

introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats européens, à savoir en Suède, le 2 décembre 2010, ainsi que les 8 juin et 4 octobre 2011, en Norvège, en date du 21 mars 2011, au Danemark, en date du 24 juillet 2011, en Suisse, le 27 janvier 2015, en Autriche, le 25 mai 2015, en Allemagne, le 20 décembre 2016, aux Pays-Bas, le 6alinéa

Par décision du 27 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ..., sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

En date du 2 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

dans l’Etat d’Anambra et que vous auriez vécu pendant plus de 20 ans chez un ami de votre famille dénommé ... à Lagos.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

du registre d’état civil pour l’année 1986, un extrait de casier judiciaire de la République de Côte d’Ivoire du 6 octobre 2017, un curriculum vitae, une copie de son diplôme du baccalauréat, un contrat de mission de l’agence Manpower du 17 mars 2017, pour une mission commençant le même jour et finissant le 22 mars 2017, un autre contrat de mission de l’par

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.La prise d’effet à la sortie du territoire des Etats membres l’empêcheraitEtats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par «