Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ajoutez dans ce contexte que depuis cinq ans, la population de ... manifesterait pour réclamer l’ouverture d’un hôpital spécialisé en soins oncologiques, mais que l’Etat aurait refusé et que les manifestants auraient été agressés par les forces de l’ordre.manifestations dans la région du Rif seraient lourdement sanctionnées et qualifiées de « complot

Dans ce contexte vous soulevez que vous seriez régulièrement tombée dans des états de trance involontaire lors de votre apprentissage de 2007 à 2010.nouveau des états de trance entre 2017 et 2018.pour faire cesser ces états de trance.ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contacté cette même personne de son propre gré pour qu’il

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

camerounais ainsi qu’une copie de son acte de mariage avec Monsieur ... dressé en date du 25 mars 2013 par l’officier d’état civil à ....grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, en raison de son état de santé, sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,A l’appui

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En tout état de cause, dans l’hypothèse où son souci avec les quatre toxicomanes serait toujours d'Ainsi, pour les raisons évoquées constituant des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, le demandeur estime qu’il y aurait lieu d’annuler l'ordre de quitter le territoire, alors qu’eu égard au principe

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Les copies de photos de badges font état de votre participation duA noter que votre dossier administratif fait encore état d’une « plainte » que vous avez écrite au Ministre de l’Intérieur du Luxembourg le 28 janvier 2020, à cause de « l’attaque piratique » que vous auriez subie dans la Direction de l’immigration le 15 janvier 2020, de la part du « Directeur

Force est de constater que de telles raisons financières ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève alors que vous ne faites état d’aucune persécutionEn s’appuyant sur les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

République (APR), tout en précisant qu’il aurait fait état de plusieurs confrontations entre les militants de ces deux partis.Le demandeur conclut que ce rapport ferait état de graves violations des droitsEn tout cas, il n’existerait aucun élément concret et objectif permettant de retenir que le Sénégal est un Etat démocratique, le constat du ministre étant,

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 10 juillet 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionToujours

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le 7 octobre 2020, inscrite sous le numéro 45070 du rôle ;Le même jour, il passa encore un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.a) l’Etat ;b) des

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’