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  1. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreEncore le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.arrêté et porté disparu jusqu’à ce jour, ainsi que les autres membres de sa famille lors de l’attaque meurtrière par les forces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sûreté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.En outre, à supposer que l’appelant ait estimé que les deux auditions dont il a bénéficié ne lui avaient pas permis de faire état de l’intégralité de son récit, il lui aurait appartenu de solliciter une audition complémentaire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 16 avril 2021,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu l'état de santé de l'intéressé ;Etat français : l’un du 12 février 2014, n° 365644, et l’autre du 24 janvier 1994, pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. armé ou insultes envers le président ou contre le pays, par exemple, depuis le coup d'état du 15 juillet 2016 ».Or, tout comme en première instance, l’appelant ne fait état ni a fortiori n’établit l’existence d’un quelconque élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de figure à son profit.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Après deux jours, l'Etat afghan aurait lancé des bombardements aériens contre le quartier des Talibans, ce qui les aurait poussés à prendre la fuite.Un tel comportement ne correspond cependant pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Vous ne faites pas état du moindre incident concret en relation avec la milice depuis votre adhésion en 2013.Par la suite vous faites état d'un seul incident en 2012.pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de subir des persécutions ou d’être tué, tant par les membres de la milice précitée que par les membres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces à l'encontre de votre père, qui auraient débutées il y a plus ou moins 3 ans et qui auraient été proférées par la milice Asa'ib Ahl al-Haqq.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous ne faites pas état d’un incident concret qui vous serait arrivé pendant votre temps à Kaboul.Quant à l’insécurité qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la circonstance, invoquée par le ministre, selon laquelle dans la fiche des motifs de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriez été impliqué.or ce seul constat ne saurait manifestement pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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