Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat ne vous aurait pas aidé.Vous faites état d'insultes par la police.Vous faites état d'insultes de la part de la police.Madame, Monsieur, vous ne faites état de problèmes (sic) avec des « trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.ne ressort pas de votre rapport d'entretien

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

de la Trésorerie de l'Etat.matière d’aide au réemploi, il y a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve application en l’espèce.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luUne pareille circonstance pourrait tout au

ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes familiaux.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Vous n'auriez pas eu les ressources financières nécessaires afin de payer des séances thérapeutiques qui amélioreraient son état de santé.Vous invoquez aussi votre état de pauvreté qui vous empêcherait de vous nourrir convenablement et d'avoir un logement convenable.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyIls font état du décès, à l’âge de

condamne l’Etat aux frais.

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Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979, inscrit sous le point 3 intitulé « subventions d’intérêt » du chapitre 2 de ladite loi : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un logement et qui remplissent les conditions

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Internationale, représentée par son comité, sinon son président actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant pour les besoins de la signification dans ses attributions le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ;En droit, la demanderesse invoque un premier

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être appropriées à sa situation particulière.L’article 15, paragraphe 1 de la

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

sur-le-champ, et qu’elle n’aurait en aucun cas accepté, de façon éclairée, la réduction de points afférente, alors que le concours idéal d’infractions serait évident en l’espèce et ne serait même pas contesté par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu