Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant, soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

Elle fait dans ce contexte état du principe de la non-rétroactivité des lois et des règlements auxquels ledit règlement grand-ducal, ainsi que ledit règlement de cotisation n’auraient pas dérogé.

audit bulletin de cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives, voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente2008,

Subsidiairement, ils font état d’un mandat confié par Madame ... à son époux afin d’introduire une réclamation également en son nom.Ils soulignent encore qu’ils seraient mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle des biens, et font ainsi état d’un mandat tacite en vertu de l’article 1421-1, alinéa 2 du Code civil.Le demandeur invoque

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

Elle fait état de l’assassinat de sa mère, de son père et de son concubin ainsi que de lSuivant les déclarations de la demanderesse, elle aurait vécu, depuis sa naissance, au Soudan et elle aurait fui son pays d’origine en raison de persécutions qu’elle craindrait de la part d’un groupe d’islamistes essayant de convertir la population catholique à l’islam,

Plus particulièrement, le demandeur fait état d’une attaque en mai 2008 de la ville d’Omdurman au Darfour par un groupe d’Il se dégage des éléments du dossier que le demandeur n’a présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités suisses, il a fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’autres alias au cours des

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

en faisant valoir qu’elle avait fait le 7 octobre 2005 une demande de transfert de la plus-value ainsi réalisée sur un appartement acquis en l’état futur d’achèvement en date du 4 mai 2005.le 4 mai 2005 en l’état futur d’achèvement, soit dans le délai des deux années d’imposition suivantes.Il n’y a partant pas lieu d’analyser si la demanderesse a fait état d

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

cotisation du 5 juillet 2005, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

faites pas état de menaces de la part de collègues albanais.Vous dites que la police aurait eu un comportement correct, mais vous dites que le procès-verbal dressé par les collègues aurait été « humiliant », la moitié de votre déposition aurait manqué, notamment le « lieu de dérangement » et la « mise en feu », il n'y aurait pas été fait état du fait qu'un

Considérant notamment qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;LUF ne constitue pas, comme l’a compris le demandeur, une imposition d’une plus-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire d’Etat, demeurant à XXX, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de