Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, il invoque, en premier lieu, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cela s’ajoute que la situation dans les affaires inscrites sous les numéros 40445 et 42398C n

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

Par décision du 11 septembre 2019, la CSSF procéda au retrait de la société SOCIETE de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, tout en précisant vouloir, de manière concomitante, introduire une requête tendant à sa mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat, ladite décision étant libellée comme suit :L'introduction d'une requête de

Revu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2019 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2019 par Maître

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur donne encore à considérer que le débiteur

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17 décembre 2003, Monsieur (N) fut engagé auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2004.Pour ce faire, le tribunal releva que Monsieur (N) avait la qualité d’employé de l’Etat engagé

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, lettre c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en

comptes distincts aux Etats-Unis d’Amérique, sans qu’une quelconque somme d’argent n’ait été versée auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois agréé.Il poursuit en soutenant que le fait pour la demanderesse de verser des extraits de deux comptes situés aux Etats-Unis d’Amérique ne pourrait en aucun cas valoir comme preuve de ressources suffisantes

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.qu’à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de

28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Monsieur G. Lors de cette réunion, il aurait été convenu que les nouvelles demandes seraient transmises au ministre et au secrétaire d'Etat compétent de l’époque pour prise de position.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

avoir à nouveau été débouté d’une demande de protection internationale au Luxembourg, vous vous êtes efforcé pour vous procurer un document qui serait en mesure de justifier l’introduction d’une nouvelle et troisième demande de protection internationale, respectivement, tel que précisé par votre mandataire, de pouvoir faire état d’un récit duquel ilOr, à

La CAD rappelle qu'en tout état de cause, le Rapport B contient des données à caractère personnel qui devront être noircies avant toute publication ou communication, conformément à l'article 6, point 1 de la Loi.Cette lecture de la loi est encore confirmée par la lettre circulaire aux départements ministériels et administrations et services de l’Etat du 26

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité du dossier administratif à la base du présent litige, de sorte que cette demande est à rejeter pour défaut d’objet.Par rapport à l’affirmation du ministre selon

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.mérite des moyens présentés, et accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une

nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître

Elle précise encore que la situation au Kosovo serait loin des critères nécessaires à un Etat démocratique, de sorte que le Kosovo ne serait pas à considérer comme « un pays tiers sûr ».nt les personnes les plus vulnérables, respectivement la gente féminine, privée de tout soutien économique, financier, légal et sécuritaire » et en conclut que « la

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Encore le 21 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une