Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n'aviez cependant pas l'intention

Suivant les articles 25 et 26 LIR, la notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l’ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé.l’immeuble dans un état propre à son utilisation, par opposition aux simples dépenses de

affirmations resteraient à l’état d’allégations.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.En tout état de cause, il appartient à la partie requérante d’expliquer et de justifier son intérêt à agir, étant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août 2022 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

1 Trib.adm., 26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.donne acte à l’Etat qu’il renonce à son moyen d’irrecevabilité ayant trait à un défaut d’élection de domicile ;

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En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », quant au projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur (A) demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin, en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme, reposeraient sur une divergence d’

l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les