Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale ».Monténégro (sic) et que 21 membres dudit parti auraient été

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 à 20 ans en raison de votre refus de faire la réserve.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.réserviste et participer à des actions militaires « qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement malgré le fait qu’une loi d’amnistie a entretemps été votée, étant donné qu’un avis de recherche aurait été émis à son encontre.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.aurait refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison lourde etcondamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

Vous craignez qu’à votre retour vous allez être condamné pour insoumission.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.