Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été condamné en 1997 par la justice de votre pays pour un problème de permis de conduire : une centaine de permis auraient été émis par les autorités par erreur avec deux titulaires différents mais vous auriez été le seul à être condamné pour avoir un permis non-conforme en 1997.condamne les demandeurs aux frais.

En droit, la demanderesse se prévaut du principe du non bis in idem et donne à considérer qu’en date du 23 octobre 2008, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, l’aurait déjà condamnée à une peine d’interdiction de conduire d’une durée de dix-huit mois exceptés les trajets professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Les violences que vous auriez subies sont à condamner.condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamner la partie requérante à tous les frais et dépens de l'instance, et dire que la partie requérante devra payer à chacune des parties concluantes une indemnité de procédure de 1000,00 EUR,condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par la suite, vous ne savez pas quand mais avant votre départ pour la Suède, vous auriez été condamné à une peine pécuniaire de 300 euros, peine que vous n'auriez pas payée.Vous dites ne pas avoir été présent quand le tribunal vous aurait condamné à la peineVous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été