Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2012, la société ... a fait entreprendre le jugement précité du 15 février 2012 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en annulation introduit contre l’autorisation du 3 février 2011 non fondé et de voir condamner Madame ... à régler à l’appelante

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais

Il se trouve que M. ... a, au cours des derniers temps, été condamné à itératives reprises tant pénalement que civilement du chef d’atteinte portée à l’honneur ou à la considération des personnes ou encore d’atteinte à la vie privée, de violation de la loi relative à la protection des données et de recel (affaire dans le cadre de son activité journalistique)

Au vu de la solution au fond, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2010, Monsieur...

condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.La demanderesse insiste ainsi sur le fait que les personnes qui se seraient converties de l’Islam à une autre religion seraient considérées par l’Etat comme des apostats et pourraient à ce titre être condamnées à la peine de mort.