Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 2011disposerait plus d’une vie privée et familiale puisqu’elle n’aurait pas le droit de vivre avec son époux qui serait pris en charge par le ministère de la Famille, ce qui ne serait pas son cas.Elle souligne encore qu’elle ne constituerait une menace ni pour la sécurité nationale, ni pour la sécurité publique, alors qu’elle n’

Audience publique du 26 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Au début de l’année 2009, les troupes de la KFOR auraient changé dont celles l’ayant jusque

Audience publique du 13 avril 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 avril 2011.

Audience publique du 7 avril 2011gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.D'ailleurs, lors de l'entretien du 2 juillet 2008, vous expliquez à l'agent chargé de l'entretien que vous feriez parvenir au Ministère des documents concernant votre détention.En outre, vous restez en défaut de démontrer

Audience publique du 6 avril 2011Dans ce contexte, ils font valoir que Monsieur ...n’aurait pas pu achever de raconter ce qui s’était passé, alors que l’agent du ministère des Affaires étrangères en charge de l’de précisions dans le cadre du présent recours concernant cet incident, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être retenu à l’adresse de l’agent en

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par décision du 15 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par une décision du 15 septembre 2010, expédiée par courrier recommandé le 20

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ______________________________________________________________________________en fait de la transcription phonétique de ce nom par l

Audience publique du 23 mars 2011As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.La demanderesse précise que pour des raisons de sécurité

Audience publique extraordinaire du 17 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 février 2011. _________________________________________________________________________Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 8 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2011.Par une décision du 6 août 2010, expédiée par courrier recommandé le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.traitements graves et dégradants sans avoir pu se prévaloir utilement de

Audience publique du 27 janvier 2011Selon vos indications, un médiateur se serait chargé de ce conflit de voisinage, mais la famille de la victime n'aurait pas accepté l'offre de réconciliation.Vous précisez que vous auriez vous-même pris la décision de partir car vous ne pourriez plus constituer une charge pour vos parents.autorités publiques.Or, en l'

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel CRAVATTE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.simple affirmation de l’intéressé relativement à l’inaction ou l’impuissance des autorités de police étant insuffisante à

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011.

Audience publique du 24 janvier 2011Il rappelle que selon les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 la charge de la preuve en matière de défaut deunable, to offer effective protection » UNHCR, Handbook on procedures and Criteria for Determining Refugee Status, 1979, re-edited 1992 paragraph 65 13 trib. adm. , 27 août 2008, n° 23751 du rôle, http:/

Audience publique du 20 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2010.Maintaining public security is primarily duty of the Kosovo Police, which is