Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 février 2020notamment en vue son identification et de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort de plusieurs notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier avait essayé sans succès, les 11 et 14 novembre 2019, de contacter le consulat camerounais par voie téléphonique.et lu à l’audience

Audience publique du 3 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daphné Moes, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 29 septembre 2020Or, il appert de la lecture du procès-verbal d’audition du demandeur que lorsque l’agent en charge de l’entretien a demandé à voir les vidéos publiées sur YouTube, le demandeur répond que « Non, on ne peut pas voir mes vidéos.et lu à l’audience publique du 29 septembre 2020, par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 31 janvier 2020Maître Abou BA et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________suffisants, alors que la prise en charge fait par sa compagne aurait été acceptée par le ministre lui-

Audience publique du 30 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2020.Par ailleurs, selon l’article 70 (5) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, les parents de Monsieur ... doivent

Audience publique du 30 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Abou BA en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Le délégué entend pointer le fait que l’engagement de prise en charge financière signé par Madame ... au profit de l'intimé, vaudrait pour la couverture de ses

Audience publique du 27 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la

Audience publique du 27 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Conny Müller, en remplacement Maître Sonia De Sousa, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019. ___________________________________________________________________________En

Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Nour E. HELLAL, pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _____________________________________________________________________________Vu la convocation du 21 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 27 janvier 2020, notifiée

Audience publique du 24 janvier 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutiensont à votre charge ou à charge de votre frère.

Audience publique extraordinaire du 23 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020.Considérant qu'une demande de prise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 précité sera adressée aux autorités

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________A cela s’ajouterait qu’en date du 31 décembre 2019, sa

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Frédéric MIOLI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2019.utilisé par le paragraphe litigieux de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 ne saurait se limiter seulement aux

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolina BORDIAN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2020.reproché de ne pas avoir fourni des informations sur le financement de l’..., puisque ce serait le dénommé ... qui en aurait été en

Audience publique du 20 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2020.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.

Audience publique du 20 janvier 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2020 en l’absence de Maître Hellal, ainsi que Maître Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à la même audience

Audience publique du 20 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion Ferron et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2020. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 16 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2019. __________________________________________________________________________Par un courrier du 18 mai 2018, les autorités luxembourgeoises marquèrent leur accord à

Audience publique du 15 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2019.