Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================chiffre 3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir les autres moyens contre le bulletin.l’exercice des voies de recours appartient au seul sociétaire chargé de la gestion de l’exploitation, à savoir au commandité, qui est en l’espèce, la

Audience publique du 16 mai 2002 ==========================Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit recours à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, avec siège à L-2163 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un remblai, comme, en général tout aménagement de l'espace naturel de son territoire, soit effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par:

Audience publique du 29 avril 2002 =============================Ils relèvent finalement que nonobstant leurs problèmes avec la police, ils auraient réussi à obtenir de nouveaux passeports pour quitter leur pays, en précisant qu’il suffirait pour obtenir les prédits passeports d’encourager le fonctionnaire en charge par une « rétribution ».Par ailleurs,

Audience publique du 25 avril 2002 ============================Ainsi, en l’espèce, l’agent du ministère de la Justice chargé d’instruire la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par le demandeur a partant pu auditionner M. ... dans le cadre de la procédure administrative en question, étant donné qu’il se dégage du rapport d’audition que M.

Audience publique du 22 avril 2002 ==============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001 portant refus dans son chef d’un permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge auprès de la société anonyme ..., établie à L-Faisant suite à une demande en

Audience publique du 10 avril 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’

Audience publique du 8 avril 2002 ==========================décisions rendues par le bâtonnier de l'ordre en cas de différends qui peuvent naître entre avocats dans l'exercice de leur profession, et, d'autre part, en vertu de l'article 26, la connaissance, comme juridiction de recours, mais à charge d'appel (v. Cass. 27 décembre 2001, n° 65/01), des

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des charges

Audience publique du 21 mars 2002 ============================en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) de la décision du collège échevinal de la commune de Bissen par laquelle les deux offres de la demanderesse dans le cadre d’une soumission publique du 11 mai 2001 relative au projet d’

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vous refusez de retourner dans votre pays d’origine tant que le régime n’y change pas.La charge de la preuve incombant par ailleurs aux demandeurs en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef

Audience publique du 18 mars 2002 ============================danger pour l’ordre public ;En outre, il soutient ne pas constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics au motif que la fausse carte d’identité dont il a fait usage n’aurait pas été volée par luimême, mais qu’il l’aurait achetée et que la carte d’identité aurait par la suite « été

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================en matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que chargé de direction d'une classe dans l'enseignement primaire;

Audience publique du 4 mars 2002 ===========================de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des chargespour ne

Audience publique du 28 février 2002 =============================14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans

Audience publique du 7 février 2002 =============================Santé en matière de marchés publicsSur base d'un cahier des charges daté du 16 juin 1997, l'association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «...fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieur au délaitiers en mesure de faire valoir leurs moyens, et en son alinéa 2 que

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieurgénéral, les règles à suivre pour la construction des voies publiques, à

Audience publique du 6 février 2002 =============================en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du comité de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, du 17 décembre 1999 par

Audience publique du 4 février 2002Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se réfèrent non seulement à la situation générale instable au Kosovo, malgré la présence des forces armées internationales qui seraient en charge de la protection des populations civiles, mais encore à la possibilité d’un retrait des forces internationales du Kosovo, ce qui