Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2001C’est à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ================================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 25 octobre 2001deuxième chambre du tribunal administratif du 26 avril 1999, en décidant encore que le commissaire spécial disposera d’un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le commissaire spécial sont à charge de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Robert BEVER, en remplacement de Maître Roland ASSA et Maître Frank ROLLINGER, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001.Vous vous chargez de distribuer des clefs en

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================en charge de la gestion de la société LUX MULTI SERVICE S.A..de systèmes d’alarmes et de sécurité, d’entrepreneur de constructions métalliques, de vitrier-miroitier et de l’activité commerciale de surveillance/escorte de personnes et qu’il incomberait à la partie demanderesse d’établir la

Audience publique du 1er octobre 2001 ===============================Ensuite, à l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est né à Orahovac au Kosovo, qu’il serait musulman parlant l’albanais, qu’il serait membre du parti politique UCK depuis 1994 et qu’il aurait été chargé, à de nombreuses reprises, par le prédit parti, de distribuer des armes

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================lequel sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain des demandeurs se trouve actuellement soumis

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain du demandeur se trouve actuellement soumis à une

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12642 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REDING, chargé de la direction de classes

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================informant de ce qu’il est chargé d’assister les demandeurs dans la procédure pour intenter un recours en réformation à l’encontre d’une décision du ministre de la Justice notifiée en date du 17 janvier 2001.Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Il fait valoir qu’il n’aurait bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’en date du 20 mars 2001, lorsque son mandataire actuel a été chargé pour s’occuper de la prorogation dLe relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Considérant que l’entreprise des

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Là vous avez réussi à obtenir un visa pour la Slovénie, grâce à une déclaration de prise en charge de votre neveu qui habite la Slovénie.et lu à l’audience publique du 25 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les