Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Revu l’arrêté ministériel n° 1/97/0188/A délivré en date du 30 juin 2003 par le Ministre de l’Environnement autorisant la SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION (S.L.R.), Zone Industrielle du Malambas Hauconcourt, F-57283 Maizières-les-Metz Cédex, à procéder à l’extraction des laitiers, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tous de nationalité serbo-monténégrine et demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement en présence de la société Y. S.A., Luxembourginscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n°

contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de secteur financierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 30

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 novembre 2007 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Lotaj (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2006, notifiée le 20 mars 2007, portant rejet de sa demande en obtention d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 novembre 2007 au greffe du tribunal

pertinence au regard de l’article 14 du statut.A défaut par le Conseil de disposer de plus amples renseignements sur l’activité des autres sociétés, il convient cependant de relever que le fonctionnaire présumé fautif n’a jamais donné une explication plausible quant à l’objet desdites sociétés, de sorte que le Conseil tient pour établi qu’elles n’avaient

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 juillet 2007 portant révocation de l'autorisation d'établissement n° 106057 lui délivrée le 2 décembre 2004, sinon d'instituer en faveur de ladite société une mesure de sauvegarde consistant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière de permis de conduire --------------------------------------Vu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° .../B à la société anonyme X. s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, XXX contre trois décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23229 du rôle et déposée le 18 juillet 2007 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------Vu la requête déposée le 5 juin 2007 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillances’adressèrent au président de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour solliciter une autorisation préalable à un traitement aux fins de surveillance par caméra vidéo, ceci afin d’assurer au mieux la protection des clients et