Décisions des juridictions administ. depuis leur création

national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, auraient dérogé aux dites directives, sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles l’administration aurait procédé de cette sorte.

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut entendue en date du 27 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu en outre le 26 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Elle fut en outre entendue le 24 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par une première décision rendue en date du 31 octobre 2002 par le ministre de la Justice, la demande d’asile de Madame ... avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut en outre entendu le 2 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 septembre 2003, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de

Il fut en outre entendu en date du 29 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 7 octobre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 10 octobre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Ils furent entendus séparément en date du 28 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il fut en outre entendu en date du 25 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut en outre entendu en date des 7 novembre 2002 et 6 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Il fut en outre entendu le 17 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 février 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 21 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 mars 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef, au motif qu’il aurait introduit en date du 4 mars 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutionA

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut entendu le 2 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 octobre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

arrivée, il a introduit une nouvelle demande d’asile en raison des persécutions, dont il soutient avoir été la victime au cours de son séjour en Albanie.Or, par l’effet de l’introduction d’une demande d’asile, Monsieur ... s’est placé luimême, ainsi que son épouse - dont le sort, par l’effet du principe du regroupement familial, suit nécessairement celui de

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution