Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors des plaidoiries à l’audience du 8 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 17 octobre 2006, considérée en ses deux volets, a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, il ne résulte

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 avait été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l

conditions pour être admise au statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, sinon au moins pour être en droit de bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.Dans son mémoire en réplique, l’appelant estime que le délai qu’il a mis depuis son départ de son pays d’origine

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à lui prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de son éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.A titre subsidiaire, il soutient que les raisons humanitaires

Monsieur ... arriva au Luxembourg en 2004 et il y déposa une demande d'asile qui fut été définitivement rejetée le 9 mars 2006.

Il fut entendu le 3 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Aux termes de l’article 2.

que porté par l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile n’ayant pas été respecté ;

Le jugement a retenu qu’aux termes de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « Si le statut de réfugié estrefusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile

d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le mémoire en réplique est à écarter en vertu de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il a encore été retenu que, les faits invoqués n’émanant pas de l’autorité publique, il ne serait pas établi que le demandeur d’asile aurait sans succès recherché la protection de cette autorité ni n’aurait été dans l’impossibilité de se mettre en sécurité dans une autre partie de son pays.L’appelant critique le jugement dont appel en ce que la loi du 5 mai

A l’audience publique du 19 avril 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et invité les parties à verser un mémoire supplémentaire sur cette question.Suivant l’

fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 20 juillet 2006, prise suite à un recours gracieux.et tendant à la réformation d’une décision du ministre des

appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par rapport à la demande en annulation de la décision de quitter le territoire, l’appelant invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le respect de la vie

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à ce que la demanderesse aurait été arrêtée en son pays par la force publique dans le contexte de laque le jugement a encore retenu que « les risques allégués par la demanderesse se limitent essentiellement à sa région d’origine et qu’elle n’a pas concrètement établi l’

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale établi à la date en question, que les époux ...-... avaient auparavant déjà introduit une demande d’asile en Suède, et plus particulièrement à Malmö en date du 14 octobre 2005.que les époux vivaient de 1990 à 1998 en tant que demandeurs d’asile en République Fédérale d’Allemagne, pour enfin avoir été