Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°s 11192 à 11194 du rôle Inscrits le 15 mars 1999tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 janvier 1999, n°s 1/98/256/5501620/106 et 1/98/491/5501667/106 accordée à Y. LUXEMBOURG S.A. sinon à X. S.A. pour le compte de Y. LUXEMBOURG S.A. en vue de l’installation et

N°11532 du rôle Inscrit le 9 septembre 1999COSIJNS contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 1999 par Maître Henri FRANK,

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

N° 12261 du rôle Inscrit le 21 août 2000Audience publique du 21 septembre 2000 ==============================KICIN contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -----------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12261 et déposée au greffe du tribunal administratif le 21

N° 11428 du rôle Inscrit le 29 juillet 1999HENCKES et consorts contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitée X. s. à r.l. et Monsieur X. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11428 du rôle et déposée en date du 29 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif

N° 10806 du rôle Inscrit le 20 juillet 1998WELTER contre une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances en matière de déménagement ---------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 1999 ;

N° 11301 du rôle Inscrit le 27 mai 1999DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 juillet 1999 ;s’est vu attribuer en date du 1er septembre 1994 le grade de substitution A7bis par le ministre de la Force

N° 10605 du rôle Inscrit le 10 mars 1998Par courrier du 1er septembre 1995, adressé au ministre de la Justice, le mandataire de la fondation de droit néerlandais NATIONALE POSTCODE LOTERIJ, établie et ayant son siège social à NL-figurait le règlement du jeu, les statuts de NPL, une liste des membres du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi qu’une

N° 11765 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000Audience publique du 26 juillet 2000 =============================contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle etdes Sports en matière d’accès au dossier administratifVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,

N° 11744 du rôle Inscrit le 24 décembre 1999contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de travail intérimaireVu la requête déposée le 24 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation d’

N°s 11407 et 11540 du rôle Inscrits les 27 juillet et 16 septembre 1999SCHMITZ et son épouse, Madame ... contre des décisions du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de Monsieur X. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes -----------------------------------------------------------------------

N° 11561 du rôle Inscrit le 29 septembre 1999contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur X. et de Monsieur et Madame Y. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11561 du rôle et déposée en date du 29 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la

N° 11341 du rôle Inscrit le 22 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11341 du rôle et déposée en date du 22 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés à responsabilité limitée MENUISERIE KLER SARL et HOTEL RESTAURANT KLER SARL,

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27

N° 11527 du rôle Inscrit le 8 septembre 1999Audience publique du 5 juillet 2000 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 11527 du rôle et déposée en date du 8 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme

N° 11398 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11398 et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 1999 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...principalement en nullité

N° 11328 du rôle Inscrit le 14 juin 1999tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date

N° 11723 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999Audience publique du 29 mai 2000 ============================contre deux décisions du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11723 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 11725 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999Audience publique du 29 mai 2000 ===========================contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11725 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour,