Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de sa réclamation du 14 janvier 2002, sinon, pour autant que de besoin, à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureaud’un revenu

Par arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative, par réformation du jugement du 15 décembre 2004, invita la société XXX « à compléter le dossier d’autorisation, étant mentionné au vœu de l’article 9.1.1 al 2 que font défaut les éléments propres à permettre d’évaluer le dossier au titre de la protection de l’environnement humain et de la lutte contre le

N° 21384 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, demeurant ensemble à XXX, tendant à la réformation,

en infraction avec les dispositions des articles 9 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et est à considérer comme faute grave selon l’article 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Pour

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il n’est par ailleurs pas établi que votre compagnon aurait été attaqué du fait de sa race,

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 juillet 2005 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005.Votre demande en

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2005, l’administration communale de ..... mit la société ..... en demeure « de livrer endéans les plus brefs délais et, en tous cas, endéans le mois de la réception de [Après avoir souligné qu’à la date du courrier du 11 novembre 2005, précité, la commune de ..... restait toujours dans l’attente de la livraison

Audience publique du 11 janvier 2007Les demanderesses soulèvent d’abord le moyen tiré de l’incompétence du ministre au motif que l’article 9 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conférerait la compétence afférente au ministre du

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Numéro 22009 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XX, né le 31 juillet 1984 à XXX, demeurant à XXX, tendant, d’une part, à la

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, vous n’invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés

Le 11 mai 2004, lors d’une de ces patrouilles, des musulmans vous auraient attaqué.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 [Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996,

A travers une ordonnance n° 152/06 du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de Monsieur ... en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.A l’appui de son recours, le demandeur s’empare de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alors que ce dernier avait été interpellé en France par lesVu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il soutient ensuite que le demandeur serait resté en France du 28 avril au 11

consorts ...-... furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, telle que confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004, lesquelles furent définitivement confirmées, suite à un recours contentieux formé à leur encontre, par un arrêt de la Cour administrative du 17 février 2005 (n° 18982C du rôle).

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2006 ;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de