Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d

Il fut encore entendu en date du 11 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision ministérielle d’approbation partielle du 22 juin 2005.La société demanderesse argue encore qu’en tant que

Il soutient que conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, l’entrée et le séjour pourraient être refusés à l’étranger qui est susceptible deLe rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué (cf. trib. adm. 11

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 ;En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2006 par Maître Charles UNSEN pour compte de Monsieur XXX ;En effet, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 énumérerait de façon limitative les

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé du 13 juillet 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur XXX de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs

Numéro 21634 du rôle Inscrit le 11 juillet 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21634 du rôle, déposée le 11 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX, et de son épouse, Madame XXX, née le XXX à XXX,

En effet, selon l’article 2 deen mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2006, V° Procédure contentieuse, n° 11Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son gérant actuellement en fonction, l’autorisation pour l’exploitation d’un bar-restaurant avec salle de spectacles à l’adresse XXX;Par un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Le 11 février 2005, on vous aurait demandé d’aller identifier votre père mort.Le 11 mars 2005, vous auriez été arrêté pendant 48 heures et frappé à cause de votreLe 11 mars, alors que votre mari était convoqué à la milice, vous auriez été

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, Monsieur XXX fait valoir que ce serait à tort que le ministre a fondé sa décision sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que ledit article prévoirait uniquement les cas pour lesquels l’entrée et le séjour au XXX

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué dans sa requête le relevé des pièces dont elle entend se servir et qu’elle a omis de déposer la décision dont elle demande la réformation, sinon l’annulation, de sorte à avoir ainsi violé l’article 1er

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Le 11 octobre 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, accompagnés de leurs enfants mineurs XXX et XXX, introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New