Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27637C du rôle Inscrit le 11 janvier 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Au réveil, il se serait trouvé à l’article de la mort, couché dans une forêt.Le tribunal a correctement cadré la demande principale de statut de réfugié à partir des dispositions des articles 19 et 2sub a) et c) de la loi du 5 mai 2006.Dans le dossier versé en cause figurent deux jugements du tribunal correctionnel de Luxembourg respectivement des 25 mai

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

11.a.s.b.l., ainsi que de la décision confirmative du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 9 octobre 2009 (référence c_MS_MeDauphin_vers_abr_2_071009.doc) intervenue sur recours gracieux du 11 septembre 2009, et a rejeté le recours principal et sa requête en intervention comme non justifiés, tout en condamnant les demandeurs11)

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

L’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », dispose comme suit :Les distributions cachées de bénéfices visées par l’article 164 (3) LIR existent si un associé ou un actionnaire reçoit directement ou indirectement d’une société des avantages qui s’analysent pour cette dernière en un emploi

Par courrier du 11 mai 2006, la société ... formula une prise de position par rapport à ce projet d’imposition.La demanderesse invoqua les articles 6 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et, d’un côté, reprocha au directeur de considérer comme travaux en cours un revenu de 180.000.- € qu’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesLe

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.prévus à l'article 37 de la loi précitée.Votre demande en obtention d'une

Le directeur statua à l’égard de la réclamation par décision du 11 décembre 2007,Considérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien sans l'autorisation du gouvernement en conseil tel que prescrit par l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, je note qu'après la convocation du 28 juillet 2008, l'avertissement postérieur - mais non daté - et le mandat d'arrêt mobile daté du 11 septembre 2008 que vous auriez reçu, vous n'

Vu que l'article 5.6.a) des règles d'urbanisme du PAG stipule que le secteur d'habitat à caractère rural comprend les parties du territoire communal réservées aux bâtiments d'habitation en général, ainsi qu'aux bâtiments d'exploitations agricoles dont l'activité est compatible avec l'habitat,Attendu que de telles activités ne sont pas compatibles avec la

11Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «...Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ainsi, l'article 2, point 4.2 de ladite loi stipule que « dans ledonneraient droit à des études de « formation et/ou de recherche » de 3e cycle prévues par l’article 1 point 4.1.c) de cette loi.Dès lors, le fait qu’il n’a obtenu son diplôme de

Suite au rapport du curateur de la société ... ... du 23 mars 2009 et à l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’

S.A. déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial en application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait, après le

Par jugement du 11 novembre 2009 (n° 26283 du rôle), le tribunal administratif déclara ledit recours justifié et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le ministre prit, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et de l'article 124 (2) de la loi modifiée du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2010 (n° 27160 du rôle) en matière de protection internationaletendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 11 octobre 2010, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires