Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au rapport du curateur de la société ... ... du 23 mars 2009 et à l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’

S.A. déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial en application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait, après le

Par jugement du 11 novembre 2009 (n° 26283 du rôle), le tribunal administratif déclara ledit recours justifié et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le ministre prit, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et de l'article 124 (2) de la loi modifiée du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2010 (n° 27160 du rôle) en matière de protection internationaletendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 11 octobre 2010, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires

Vu que l’article 15 des règles d’urbanisme du PAG stipule que la construction de plusieurs bâtiments principaux sur la même propriété n’est pas autorisée,Considérant qu’il y existe déjà plusieurs constructions principales (maison unifamiliale isolée et hangar avec habitation pour le personnel sur la même parcelle ..., ce qui est déjà en contradiction avec

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d

Numéro 27202C du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, notifié le même jour à Marc THEWES ;distante en principe de 6 mètres de l’alignement de la chaussée et qu’elle ne satisferait pas au stipulations de l’article 2.341 suivant lequel le recul des

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... ... a séjourné àle Directeur de la circonscription régionale d’... de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.n’ayant pas un grade équivalent au grade A 10 d’un capitaine de la carrière supérieure de l’Armée

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Elle fut entendue en dates des 5 et 11 mai 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 mars 2009 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, vous affirmez, page 7/11 de l’entretien que si vous aviez eu un travail en Tunisie, vous seriez restéEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, au non de Monsieur ...Vous auriez été arrêté une première fois en avril 2002 et détenu durant 3 jours en raison d'un article publié avec comme « headline » que le président conseillerait aux jeunes d'utiliser desEnfin, il convient de relever que

Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières des parties des sections cadastrales A de ... , B deainsi qualifiée par l'ONR, celui-ci ne disposait d'aucune vision ni d'aucun concept au sujet de l'objectif à

invoque les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006.De plus, il fait valoir qu’en vertu du paragraphe 5 du même article 26, dans l’hypothèse où certaines de ses déclarations ne sont pas étayées par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions y émargées sont remplies, dont plusIl y