Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requêtes d’appel de ... contre le ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin (jugements entrepris des 11a informé la Cour qu’elle formulait un appel respectivement une demande d’annulation contre le jugement rendu le 27 janvier 2003 à son encontre par le tribunal administratif;Par une lettre transmise par télécopie au greffe des

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditioncontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2003 qui a déclaré non justifié le recours en annulation par

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 mars 2002

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 août 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 janvier 2002, portant toutes les deux rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Madame ... fut entendue en dates des 3 janvier et 10 août 2001 par un agent du

en matière de remise gracieuse d’impôtVu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 30 août 2001, refusant de lui délivrer l’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ;Le 30 septembre

SEYLER, ... contre des décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aide au logement et du Ministredes Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’aides au logementSEYLER, demeurant à L- ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision prise en date du 15

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 17 mai 2000 ayant décidé que la quantité de référence disponible de l’exploitation WESTER à hauteur de 60.509 kg de lait serait transférée à raison de 27.229 kg au producteur FI et à raison de 33.280 kg à la réserve nationale avec effet au 1erA

tendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;a transmis à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après appelée “ la caisse de prévoyance ”, une demande de mise à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des intérêts débiteurs postérieurs à la dissolution d’

Vu la requête d’appel déposée au nom de ...Asseray au greffe de la Cour administrative le 5 août 1997 par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de protection des eaux souterraines par le tribunal administratif à la date du 24 juin 1997;Vu l’