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Instance
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Type de contentieux
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierrefonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. territoire sans délai, 2) de la décision du même ministre du même jour ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et 3) de la décision du même ministre du 24 octobre 2022 portant ordre de transfert vers les Pays-Bas ;Il s’avéra à cette occasion qu’il était démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45271 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45639 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministre deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Il ressort d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en France enToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,du 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ... délivrées à la société à responsabilité limitée “A” SARL, un recours en réformation, sinon en annulation, ayant été par ailleurs introduit contre ladite décision par requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. de l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 29 novembre 2018 contre les bulletins d’impôt sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48117C du rôle, déposé au greffe de la CourTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 48071 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47788C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Fabien ATANGANA, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leToujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. à ... (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 octobre 2022 ;Il ressort d’un courrier du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 octobre 2022 ;Il ressort du relevé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissementdu 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ... délivrées à la société à responsabilité limitée “A” SARL un recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Monsieur ... un visa Schengen valable du 15 juin au 14 juillet 2019, lui ayant permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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