Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2005En date du 13 mai 2004, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...En l’espèce la partie défenderesse ... omet non seulement de préciser en quoi l’imprécision des moyens des demandeurs porterait atteinte à ses droits, mais il y a encore lieu de constater qu’elle ne s’est pas trompée quant à la

Audience publique du 2 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts ;Le 10 avril 1998, Madame ..., dite ..., introduisit auprès du directeur de l’administration des

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 19080 du rôle et déposée le 24 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 1er mai 1938, de nationalité serbo-monténégrine,

Le 7 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Inscrits les 15 juin et 6 août 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Inscrits les 15 juin et 6 août 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Suivant contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée du 26 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au Lycée Technique pour Professions de Santé avec une tâche hebdomadaire de 18 leçons pour la période du 17 septembre 2001 au 15 septembre 2002.enseignement secondaire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2005 ;introduisirent en date du 25 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2005 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2005 par Maître Nicky STOFFEL en nom et pour compte du demandeur ;Par arrêté du 22 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 15 novembre 2004, suite à un recoursGenève

Monsieur ... introduisit en date du 27 novembre 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31Vu l’

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 février 2005 ;Elle fait ajouter qu’elle est associée dans ces sociétés mais qu’elle n’aurait plus été convoquée à une assemblée générale depuis plus de 20 ans.Force est au tribunal de constater que tous les moyens de la demanderesse mis en avant contre le bulletin de l'impôt sur le revenu du 28 août 2003

a été confirmée sur recours gracieux par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 novembre 2004 ;Le 2 avril 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif auVous dites avoir été en possession de vos passeports yougoslaves, mais qu’ils auraient été retenus par les passeurs.acquitté deux fois par jugement pour votre refus d’ordre, mais vous dites que les autorités interjetteraient toujours appel.victime d’un cambriolage, fait

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2002 portant admission au stage de Monsieur ...Ducale à partir du 1er mars 2002 ;Monsieur ... fait exposer qu’il n’aurait pas véritablement créé la société ..., mais qu’il aurait seulement pris une

N° 19012 du rôle Inscrit le 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 19012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 26 mars 2004, Monsieur ... et son épouse Madame ...,

Le 2 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

1. d’une décision du ministre de l’Intérieur du 7 octobre 2003 portant approbation des délibérations du conseil communal de Sandweiler du 23 janvier 2002 adoptant définitivement la modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler comportant la création d’une « zone mixte » et le reclassement d’une partie de la « zone

Suite à une demande présentée en date du 7 août 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra suivant décision du 27 janvier 2004 un accord de principe à la société anonyme ETS.Sur demande présentée en date du 28 mai 2004 au nom de la société ..., le bourgmestre, par décision n° 453.2A.2004 du 19 août 2004,

Le 18 février 2004, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal