Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deVu l’ordonnance du président du tribunal

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 13 mai 2004;Par vote du 4

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 lui refusant l’entrée et le séjour au Luxembourg ;Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 10 mai 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Par requête inscrite sous le numéro 18406 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de lui verser l’intégralité des traitements dus pour la période d’octobre 2001 à juillet 2002, suite à sa demande du 15 juin 2004 ;pour raison d’invalidité, au

Numéro 19853 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19853 du rôle et déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre

Numéro 18065 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 30 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 18065 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que le ministre ne saurait lui opposer un prétendu caractère illégal de ses moyens de subsistance, la disposition légale relevante ne justifiant un refus d’un permis de séjour qu’à

Numéro 19827 du rôle Inscrit le 19 mai 2005Audience publique du 25 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19827 du rôle, déposée le 19 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué

Audience publique du 25 mai 2005Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2005.

Audience publique du 24 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un

Audience publique du 23 mai 2005 =============================tendant à la réformation d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle ledit ministre a rejeté un recours gracieux introduit contre une décision initiale du 15 octobre 2004 ayant déclaré non fondée leur demande tendant à la

Numéro 19783 du rôle Inscrit le 9 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19783 du rôle, déposée le 9 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en

Audience publique du 18 mai 2005 =========================Vu la requête inscrite sous le numéro 19804 du rôle et déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Numéro 19801 du rôle Inscrit le 13 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19801 du rôle, déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., aliasBénin),

Audience publique du 12 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier

Audience publique du 12 mai 2005 ===============================Ainsi, le demandeur a été condamné une première fois le 8 mai 2002 à une peine d’emprisonnement de deux ans, notamment des chefs de vol à l’aide d’effraction, de port public de faux nom et de détention de stupéfiants pour l’usage personnel, et encore le 15 juillet 2004 à une peine d’

Audience publique du 12 mai 2005 =============================Maîtres Marc ELVINGER pour les parties demanderesses, Christian POINT pour la société ... et Jacques WOLTER pour les sociétés faisant partie de l'association momentanée entendus en leurs plaidoiries respectives le 10 mai 2005.critère d'attribution n'était pas celui du prix le plus bas, mais celui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Par jugement du 23 décembre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré justifié au motif que, lors de l’enquête sur l’existence d’un établissement de la société demanderesse suffisant aux exigences de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 22.153, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’établissement n° 77757/F lui délivrée le 10 février 2003 pour