Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 décembre 2005, la société ... fit parvenir au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le directeur, une réclamation à l’encontre de ce bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation.Sa réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes étant restée sans réponse,

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 22308 du rôle, déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2006 (n° C 13140 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004, émis le 8

préqualifié, d’avoir remis ses déclarations d’impôt pour les années 2000, 2001 et 2002, le bureau d'imposition Luxembourg X de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 20Le demandeur estime encore que sa lettre de réclamation « bien que synthétique, ne peut raisonnablement laisser de doute

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier conjoint du 6 août 2006 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », les époux ... – ... introduisirent une réclamation contre cette décision du préposé du bureau

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier conjoint du 6 août 2006 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », les époux ... – ... introduisirent une réclamation contre cette décision du préposé du bureau

refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 en date du 11 mars 2004, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2006 (n° C12087 du rôle) déclarant la réclamation introduite le 25

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôts sur le revenujugement rendu par le tribunal administratif le 29 janvier 2007, par lequel il a reçu le

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar

Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2006 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005A

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société XXX fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’impôt et bulletins d’établissement de la valeur unitaire précités.Le tribunal a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions