Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 7 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 septembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son administrateur ad hoc par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refusParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par courrier du 3 septembre 2020.Par arrêté du 27 mai 2022, notifié à l’intéressé en date du 30 mai 2022, jour de sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame A de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa

l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 8 novembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 28 juin 2012 à une peine d’emprisonnement de 24 mois du chef d’infraction de coups et blessures volontaires ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 8 mars 2018 à une peine de

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par décision du 24 juin 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’un statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, ce dernierAux

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 19 novembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A)

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de