Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.Considérant qu

dass der Verlust der rumänischen Staatsangehörigkeit nachgewiesen wird », et les autorités roumaines tardant à suivre la demande de l’intéressée ;presse écrite, mais que l’employeur aurait catégoriquement refusé de lui parler au téléphone au motif qu’il n’était pas intéressé par sa candidature ;marché de l’emploi existant au moment où la décision a été prise

Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;s’ensuit que les moyens précités tirés de la violation des articles 8 et 12 de la Convention

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'

Les premiers juges ont rejeté comme non fondés les moyens tirés de la violation de l’placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.

Tel que relevé à juste titre par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, le délai pour répliquer dans le chef de la partie demanderesse se situe dans le mois de la communication effective ou possible des réponses susceptibles d’être fournies compte tenu des significations à parties tierces intéressées intervenues dans le cadre de la procédure en

Quant au recours subsidiaire en annulation, la société tierce intéressée ... conclut à son irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir vérifié dans le chef de la demanderesse au motif que les arguments invoqués tirés des problèmes éventuels de circulation ne seraient pas pertinents.Force est cependant de constater que le voisin direct longeant le terrain

et préalablement à toute prise de décision d’affectation par cette autorité compétente concernant le poste brigué par l’intéressé ».Il se dégage du libellé même du courrier prérelaté du 1er juillet 2004 qu’il n’a pas pour objet de refuser la candidature de Monsieur XXX au poste par lui brigué tel que soutenu à l’appui de la requête introductive d’instance,

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

S’il est dès lors vrai que la maladie d’un demandeur d’asile débouté et la qualité des soins médicaux dans son pays d’origine sont, le cas échéant, susceptibles de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement impossible et, par conséquent, de nature à justifier que l’intéressé soit admis à demeurer sur le territoiredit

L’UCM se prévalant de sa qualité de partie tierce intéressée, fait valoir que les décisions litigieuses seraient susceptibles de lui causer un préjudice par le biais de l’obligation découlant de l’article 74 du CAS disposant que les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière lui sont opposables, de sorte qu’elle serait obligée

Que suivant l’intéressé, le directeur lui aurait fait des remarques désobligeantes et lui aurait précisé qu’il resterait dans la position qu’il a occupée jusque lors ;Me référant à l’article 2 de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé, je

Les parties étatique et tierce intéressée s’accordent pour dire que la solution du litige dépend en fin de compte de la question d’appréciation si l’installation litigieuse constitue une station-service au sens du PAG de la commune de Mertert ou non.

Considérant cependant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

La partie tierce intervenante ...La partie tierce intéressée, rejointe sur ce point par la partie défenderesse, fait valoir que faute d’avoir invoqué des éléments nouveaux à l’appui de sa nouvelle demande du 17 mars 1997 par rapport aux demandes ci-avant visées des 22 mars 1983 et 10 juillet 1992, les décisions de refus qui s’en seraient suivies ne sauraient

partie à un litige qui serait à toiser par la CNPD, mais tout au plus comme une entité tierce intéressée à la décision administrative litigieuse.prendre sa décision en connaissance des avis des personnes intéressées à son issue.particulièrement en son article 6, a posé des exigences minimales quant à l’indication formelle des motifs à la base d’une décision

Les relations contractuelles concernant le bail que vous avez conclu avec le propriétaire de l’immeuble n’intéressent pas le département de l’Environnement et ne lui sont point opposables.Considérant que tant l’Etat que la société XXX critiquent la façon de procéder des parties demanderesses et mettent en cause la nature juridique du recours intenté, lequel

Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle est à charge de sa fille, Madame ....de nationalité marocaine, époux de l’intéressée est resté au Maroc pendant l’absence exceptionnelle de son épouse.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivants :Tout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiques.d’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences