Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie tierce intéressée au litige opposant la commune de ... à l’Etat, en l’occurrence la société anonyme ... (Luxembourg) S.A. en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de production en l’espèce d’unecadre d

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeurs ;Considérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie

Vu mes arrêtés pris en date des 14 avril et 14 mai 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport japonais ;Considérant que l’intéressé a été placé en détention préventive jusqu’en date d’aujourd’hui ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer que tant la décision initiale du 26 juin 2002 que celle confirmative du 1er octobre 2002 seraient dépourvues de motivation valable, étant donné que le ministre aurait omis d’indiquer de façon circonstanciée, tant en droit qu’en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète deEn

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance, elle n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa partie défenderesse n’étant en principe pas informée si et à partir de quel moment la requête

L’appel reprend les moyens tirés de la possibilité d’une poursuite pour insoumission et de la crainte de persécutions ou de discriminations liées à sa confession musulmane.Considérant en ce qui concerne la situation militaire de l’appelant que c’est à juste titre que le tribunal a retenu la déclaration de l’intéressé lors de son audition devant les agents du

Considérant que pour des motifs tirés du principe de l’autonomie communale, le pouvoir du ministre de ne pas approuver une décision d’ordre réglementaire ou encore, en matière d’urbanisme, d’accepter une réclamation tendant à mettre en échec la décision de l’autorité communale, doit être apprécié restrictivement, le ministre devant justifier d’un motif

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 30 avril 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni du visa requis : - qu’il ne

La requête en révision soumise au ministre de la Justice sur base des articles 443 et suivants du code d’instruction criminelle tendait à voir considérer une analyse d’une prise de sang opérée à la demande de l’intéressé comme pièce inconnue lors des débats, de nature à établir l’innocence totale ou partielle du condamné.partielle de l’intéressé.Il conclut à

Qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doitL’arrêté ministériel déféré du 11 mars 2002 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Considérant que la commune de Mersch est à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle administrative étatique exercée par le ministre de l’Intérieur, de sorte que la signification

Que les parties défenderesse et tierce intéressée ne prennent pas autrement position quant à la recevabilité du recours ;

Qu’à l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent à l’identique, par la voie d’exception d’illégalité conformément à l’article 95 de la Constitution, les moyens par eux proposés à travers leurs trois recours toisés par le jugement prédit du 12 novembre 2001 tirés de la violation des articles 1c), 2c) et 5 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ;

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Le transfert de Monsieur ... ayant été prévu pour le 30 janvier 2003, mais ayant dû être retardé, étant donné que l’intéressé n’avait pas pu être trouvé à son adresse, le ministre de la Justice ordonna en date du 6 février 2003 le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée