Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie tierce intervenante ...La partie tierce intéressée, rejointe sur ce point par la partie défenderesse, fait valoir que faute d’avoir invoqué des éléments nouveaux à l’appui de sa nouvelle demande du 17 mars 1997 par rapport aux demandes ci-avant visées des 22 mars 1983 et 10 juillet 1992, les décisions de refus qui s’en seraient suivies ne sauraient

partie à un litige qui serait à toiser par la CNPD, mais tout au plus comme une entité tierce intéressée à la décision administrative litigieuse.prendre sa décision en connaissance des avis des personnes intéressées à son issue.particulièrement en son article 6, a posé des exigences minimales quant à l’indication formelle des motifs à la base d’une décision

Les relations contractuelles concernant le bail que vous avez conclu avec le propriétaire de l’immeuble n’intéressent pas le département de l’Environnement et ne lui sont point opposables.Considérant que tant l’Etat que la société XXX critiquent la façon de procéder des parties demanderesses et mettent en cause la nature juridique du recours intenté, lequel

Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle est à charge de sa fille, Madame ....de nationalité marocaine, époux de l’intéressée est resté au Maroc pendant l’absence exceptionnelle de son épouse.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivants :Tout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiques.d’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences

S’il est dès lors vrai que la maladie d’un demandeur d’asile débouté et la qualité des soins médicaux dans son pays d’origine sont, le cas échéant, susceptibles de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement impossible et, par conséquent, de nature à justifier que l’intéressé soit admis à demeurer sur le territoiredit

de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par ailleurs, il estime que les conditions relatives à la catégorie C ne seraient pas non plus remplies, étant donné que l’intéressé ne se trouve sur le territoire du Grand-Duché de

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Vu que l’intéressé se

Je tiens à vous informer que contrairement à ce que vous semblez croire, le contrat de travail de Monsieur ... est bien un contrat de travail à durée déterminée, l'emploi y étant parfaitement spécifié, à savoir l'engagement en tant que chargé d'éducation à durée déterminée au LycéeEn l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'intéressé est engagé en

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

La partie publique fait d’abord valoir l’irrecevabilité du recours introduit au motif que la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée au Collège médical, partie tierce intéressée, selon l’Etat.

déclarer le recours en réformation recevable et le recours en annulation irrecevable, écarter les demandes en réformation des parties tierces intéressées en ce qu’elles dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la demanderesse et, quant au fond, surseoir à statuer jusqu’à due instruction de la question d’une éventuelle mesure à instituer

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’

Que le CHNP d’arriver à la même conclusion concernant la décision déférée de son conseil d’administration du 27 septembre 2001 attribuant au demandeur sa place dans le cadre de la nouvelle organisation du CHNP pour défaut de grief, en ce que les droits personnels ou patrimoniaux de l’intéressé ne seraient point affectés, mais au contraire respectés au mieux

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

Que les parties défenderesse et tierce intéressée en question de qualifier d’hasardeuse la prise en compte anticipative des retombées escomptées du marché en question, avant même qu’il ne soit définitivement adjugé, tandis que la société anonyme XXX S.A. d’insister sur le préjudice lui accrû pour le cas où ses planings, tenant compte de l’adjudication du

Le même article précise encore que : « La suspension de l’avancement est prononcée par le Ministre de l’Intérieur, sur le vu d’un rapport circonstancié établi par l’Inspecteur Général de la Police respectivement par le Directeur Général de la Police, chacun pour le personnel sous ses ordres, ainsi que des explications écrites du fonctionnaire intéressé qui

La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte que l'

La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.séjour irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte