Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrative le 30 janvier 2017 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonymeLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 39692 du rôle et déposée le 7 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 38738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2016 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de

Vu la requête inscrite sous le numéro 39535 du rôle et déposée le 8 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré leurs

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à

Vu la requête inscrite sous le numéro 39604 du rôle et déposée le 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 37946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2016 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 39360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de statuer

Vu la requête inscrite sous le numéro 37709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2016 par Maître Marc Glodt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Glodt et Monsieur le délégué du gouvernement Yves

à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37245 du rôle et déposée le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 juillet

Vu la requête inscrite sous le numéro 37425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2016 par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 39091 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 février 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier

Vu la requête inscrite sous le numéro 39068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier

Vu la requête inscrite sous le numéro 39051 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er février 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier

Vu la requête inscrite sous le numéro 37532 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37533 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre des décisions du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37050 du rôle et déposée le 14 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gabriel Bleser, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38898 du rôle et déposée le 22 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leformes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la