Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er

Cette même insuffisance de refuges destinés à accueillir des femmes en détresse serait confirmée par le document intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011-avril 2014).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’

agissements allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, le ministre faisant état de différentes sources internationales dont il déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violencesS’agissant finalement de la

Vous faites également état d’un acte de vandalisme contre le bar-restaurant de votre père.Vous faites encore état d’une bagarre qui aurait eu lieu lors des élections locales début 2016 et qui vous aurait opposé à un groupe d’individus non autrement identifiés dans un bureau de vote où vous auriez surveillé le vote.Il retint par ailleurs que Monsieur ... n’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

A noter que votre épouse avait à l'époque refusé le logement qui vous avait été attribué en mentant sur votre état de santé et en refusant de préciser à quelle adresse vous seriez hébergés.votre mère ainsi que des photos censées montrer l'état désolant de votre maison. - Un acte de décès du 9 mais 2002 du dénommépas du rapport d'audition que l'Etat ou d'

été motivé par l’état de crainte permanente de persécutionIl fait état de ce que le rapport de ladans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la désignation de pays d’origine sûrs se ferait pour chaque pays après un examen détaillé de la situation particulière dudit pays.2) Un règlement grand-ducal désigne

ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 19 juin

au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’EtatLe 28

avait pu travailler pour l’Etat biélorusse, cela n’aurait été possible que dans un emploi mal payé en tant qu’agent de sécurité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.les appelants n’ont fait état d’aucune activité politique d’opposition personnelle avant leur départ de ce pays.

comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale.Force est de constater qu’à l’appui de sa demande de protection internationale déposée le 2 septembre 2015, le demandeur a déclaré avoir quitté la Syrie puisqu’il y aurait été convoqué pour

En date du 8 juin 2015, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 17 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de