Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Ainsi le ministre, d’une part, ne lui aurait pas laissé le temps nécessaire pour pouvoir produire une traduction des documents dont il aurait fait état lors de son audition, en ce que la décision litigieuse, prise le 15 février 2018, aurait été expédiée le 16 février 2018, soit troisle demandeur se prévaut de rapports d’organisations internationales ou non

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état de nombreux retours volontaires en Irak, ce quiS’

en réalité le 30 janvier 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 janvier 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

en réalité l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

nutritionnels de base et dépendraient de l’aide fournie par le HCR, un rapport du 15 mars 2015 de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, intitulé « Serbie: agressions contre les Rom et les Ashkali », faisant état d’agressions contrePar ailleurs, les demandeurs épinglent une faiblesse de l’état de droit en Serbie, en se référant à une résolution du

En date du 22 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir fait une

Le 18 juin 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

la ville de ... dans l’Etat d’... jusqu’en 2013.dénommé ..., des autorités de police nigérianes et d’un clan rival dénommé « Ayé », il aurait quitté rapidement l’Etat d’... sans avoir revu sa mère afin de ne pas exposer celle-ci à des dangers inutiles.dans l’Etat deIl se serait alors enfui pour s’installer à partir du mois de janvier 2014 dans l’Etat de ...

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, Etat membreToujours le

Monsieur, vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous seriez menacé par l'Etat albanais en raison de votre connaissance de « secrets d'Etat » sur la disparition de ....Vous auriez alors compris que tout serait lié à vous et que l'Etat vous aurait visé et non ....Selon vos dires, « j'ai tout de suite compris que la personne qui

Ainsi, la présumée menace de mort par des inconnus dont vous faites état, doit être considérée comme une infraction de droit commun commise par des personnes privées, punissable selon la loi irakienne.En droit, le demandeur fait plaider que, contrairement à l’analyse du ministre, les faits invoqués constitueraient une atteinte grave à ses droits fondamentaux

Encore le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

européenne, il constate que la Bosnie-Herzégovine aurait ratifié les principaux instruments internationaux et communautaires relatifs aux droits de l’homme et qu’elle aurait introduit sa candidature pour devenir état membre de l’Union européenne en date du 15 février 2016.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 mars 2018, inscrit sous le numéro 40921, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour,