Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre estima que les menaces dont fait état le demandeur n’auraient aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève, les menaces étant, d’après le

Etant donné que l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation1, il appartient en premier lieu au tribunal de trancher la questionEn substance, le demandeur explique être un objecteur de conscience, ne pas vouloir

Vos craintes ne sauraient être perçues comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien afin d’étayer vos motifs de fuite.Quoi qu'il en soit, même si on prenait vos

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où2)

A l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de leur considérations relatives au premier volet de leur recours, ils auraient valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention deA l’

Le 17 août 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ilsIl s’

d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’uneEtat

En raison de leur retour volontaire en Serbie, il estima qu’ils ne feraient pas état de craintes fondées de persécutions ou d’atteintes2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il s’ensuit que le moyen des demandeurs tendant à voir écarter le mémoire en réponse de l’Etat est à rejeter.dans leur pays d’origine, l’état psychologique de Madame ... s’aggraverait, de sorte qu’elle ne pourrait plus remplir son rôle de mère.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Angola), de nationalité angolaise, demeurant en Belgique et ayant élu domicile en l’étude de Maître Kalthoum BOUGHALMI, sise à L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de la défaillance des autorités albanaises, en matière de protection des mineurs en Albanie, faute de structures, de personnel et de compétences nécessaires, qui ne l’auraient pas pris en charge, suite à l’accident de circulation de ses parents, en se référant encore à un

Vous ne faites état d’aucune persécution en Serbie.Le ministre retint ensuite que Monsieur ... resterait non seulement en défaut de faire état d’un quelconque motif à la base de sa demande de protection internationale, mais qu’il aurait par ailleurs répondu de manière inadéquate et évasive aux questions lui posées lors de son entretien auprès de la direction

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des

En date du 8 septembre 2015, les consorts ... firent, chacune, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En 2008, votre frère serait parti aux Etats-Unis à cause de ces menaces.vous faites d'ailleurs uniquement état de dégâts au niveau des fenêtres de votre maison.En outre, Madame, Monsieur, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Le 16 février 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères