Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même vous faites état d'insultes et vous confirmez les dires de votre mère.A cela s'ajoute que les incidents dont vous avez fait état n’ont pas touché votre situation personnelle.Madame, vous faites notamment état de peur et d'appréhension de ne pas pouvoir circuler librement au Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état de menaces, d'insultes et de jets

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouIls indiquent encore

Dès lors, si l'« invitation » constitue certes un élément matériel nouveau, elle n'a cependant pas trait à un fait fondamentalement nouveau, ni même à un fait chronologiquement nouveau, c'est-à-dire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase contentieuse, laquelle fut clôturée par

Il échet dès lors d’examiner en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le directeur régional n’aurait pas pris en compte laLe

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

Le tribunal est amené à retenir que les éléments fournis par la demanderesse sont, en l’état actuel du dossier et au regard des contestations de la partie étatique, insuffisants pour établir la réalité et surtout le caractère exhaustif des revenus professionnels de la demanderesse, tout comme parallèlement le lien économique des dépenses professionnelles

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat et à l’article 10 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles avaient pour but d’éviter la fraude ou l’

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

Par arrêt du 22 décembre 2010, affaire n° C-287/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement est refusé à une entreprise qui est établie uniquement dans cet État membre, au seul motif que

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles ontressortissants de plusieurs Etat

disposition par l’Etat luxembourgeois, plus particulièrement dans un foyer à Esch-sur-Alzette.propos sur l’état de salubrité du foyer en question.En droit, le demandeur fait état d’une violation de l’article 4, (4) point c) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006, en faisant valoir que même si ledit règlement imposerait au demandeur d’asile de tenir

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il fait ensuite état de la