Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée en faisant valoir que l’Etat n’aurait commis aucune faute en l’espèce.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au

En outre, la demanderesse fait état d’une violation de l’article 7 de la CEDH en ce que la mesure de suspension de son permis de conduire, accompagnée d’un retrait de points, d’une amende pénale, ainsi que d’une interdiction de conduire avec sursis intégral constituerait une triple peine.condamne l’Etat aux frais.

Votre mari serait sans emploi après son échec à entrer dans une société de l'Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire et qu’ils se trouveraient dans une situation de « très forte pauvreté ».A l’appui de leur recours,

son contremaître remplaçant, Monsieur ..., qui seraient susceptibles d'avoir une influence néfaste sur son état psychique.Il avait en effet invoqué le fait qu'un de ses collègues de travail lui aurait adressé des remarques susceptibles d'avoir une influence néfaste sur son état de santé psychique et le collège échevinal avait décidé le 12 octobre 2010 d'

En effet, vos argumentations relatives à la situation de vos mandants en Russie, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leur demande d'asile respectivement demande de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de vos mandants.suivre par

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.condamne l’Etat aux frais.

En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir retenu que les conditions posées par l’article 81 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », ne seraient pas remplies dans leur chef, en l’Même

l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation

Or, force est au tribunal de constater que cette affirmation de l’Etat n’est étayée par aucun élément concret.condamne l’Etat aux frais.

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Dans votre lettre vous faites état d'autres incidents, dont les détails ne seront pas révélés pour des raisons de confidentialité.Toutes les deux vous ne faites pas état d'autres problèmes.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsterritoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique

reprise de la classification des fonctions ancrées à l’annexe C du règlement grandducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 4 avril

Or, il y a lieu de constater que tous ces éléments ont été pris en compte et toisés dans le cadre de la procédure d'asile de 2005-2008 et dans le cadre de la nouvelle demande de protection internationale et sont donc à l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état d'éléments nouveaux concernant la situation individuelle de votre mandant.Par ailleurs,

Il estime que ces doutes resteraient à l’état de simple allégation sans que le ministre ait démontré le bien-fondé de ses affirmations.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous vous seriez plaint « à l'Etat » qui auraitOr, une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de sonEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Il semble tout à fait raisonnable que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales, comme le ramassage de bouteilles dans votre cas précis.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et de problèmes de droit commun.Le

Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979