Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme l’ancien ordinateur dont elle aurait fait état dans ses déclarations d’impôt antérieures aurait déjà à plusieurs reprises dû être réparé et ne serait plus fiable, elle aurait été obligée d’en acheter un autre.Si, par contre, les dépenses servent exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles, elles sont à considérer dans leur

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre deux bulletins émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

La partie demanderesse sollicite enfin au dispositif de sa requête introductive d’instance la condamnation de la Chambre de Commerce (et non pas de l’Etat comme y indiqué erronément) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

d’approbation par le ministre de l’Intérieur est en tout état de cause à rejeter pour manquer en fait.

En date du 9 mai 2008, Monsieur ... épousa devant l’officier de l’état civil de la Ville de Lagos, Nigeria, Madame ..., demeurant au Luxembourg, sur base d’un titre de séjour délivré par le ministre de la Justice en date du 7 août 2002 et prolongé régulièrement depuis cette date.Pour le surplus elle-même est à charge de l’Etat.l’article 3 du règlement grand-

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, le demandeur fait état de ce que, dans le passé, les frais d’obtention et les dépenses spéciales qui sont actuellement litigieux auraient été acceptés par le bureau d’imposition et que dès lors, ils devraient également être acceptés pour l’année d’imposition litigieuse de 2005, dans la mesure où ses revenus et ses dépenses (

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Ils font état de leurs efforts d’intégration qui se seraient exprimés plus particulièrement pour les enfants par une scolarité exemplaire d’une durée au moins égale à six années pour chacun d’eux.Les demandeurs font encore état de ce que les étrangers visés par la prédite disposition n’auraient pas forcément un accès aisé aux textes de lois, de manière qu’il

par sa volonté d’introduire une demande en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois dans l’hypothèse où le tribunal administratif retiendrait l’illégalité de cette décision, puisqu’en raison de la non délivrance d’une telle attestation il n’aurait pas bénéficié des aides étatiques en faveur des demandeurs d’une protection internationale, et plusLe

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle s’oppose à ce que la partie demanderesse puisse faire état d’une éventuelle erreur matérielle, en soutenant qu’à la date de l’introduction du présent recours, à savoir en date du 3 octobre 2008, le bulletin émis en date du 6 octobre 2008 n’aurait évidemment pas encore existé.La Chambre de Commerce fait encore état de ce quetéléphoniques obtenues de la

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître Watgen, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal.En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, c’est à bon droit que

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Vous faites état de pressions deEn effet, vous ne faites pas véritablement état de problèmes.Vous dites craindre, après les événements de mars 2004, la vengeance d'un groupe de certains serbes à qui vous auriez toujours retardé la promesse d'une formation militaire, mais ne faites pas état de véritables problèmes avec eux,En application de l'article 28 de la

Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête

A l’appui de son recours, le demandeur déclare être originaire de la ville de Ufa en République de Bachkirie, Fédération de Russie, et d’avoir été contraint à quitter son pays d’origine en raison de son homosexualité, en faisant état de discriminations dont il aurait été victime de ce fait.Il fait état du rejet social de l’homosexualité en Russie et soutient

d’une vente normale, dans l’état dans lequel se trouvait l’immeuble en 2006, compte tenu de la situation du marché immobilier de l’époque pour des objets similaires, tout en prenant en compte les circonstances particulières de l’immeuble qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le prix de vente pouvant être obtenu ».Le demandeur a, aux termes de son