Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.auraient subies et qui se seraient

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Sur

1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et qu’il devrait bénéficier d’un traitement sérieux et constant, ce qui serait d’ailleurs confirmé par l’avis du docteur ... du

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant

les affirmations de la société demanderesse resteraient à l’état de pure allégation et manqueraient de fondement.sur le fait que cette inscription n’aurait été que le résultat et la conséquence logiques de l’évolution du capital, voire des fonds propres de la société demanderesse dès sa constitution et telle qu’elle serait reflétée par les bilans et états

En ce qui concerne son changement d’affectation lui imposé par ses employeurs successifs, il convient de relever qu’un tel changement, émane d’une personne privée - son employeur - , sans lien avec l’Etat.effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal relève qu’alors même que le mandataire du demandeur fait état de persécutions dont ce dernier aurait été victime du fait de son appartenance à la communauté bosniaque et de sa confession musulmane, le demandeur n’a quant à lui invoqué que ses opinions politiques et plus particulièrement son appartenance au parti

Ils font valoir que le moyen d’annulation soulevé par la demanderesse serait dépourvu du caractère sérieux légalement requis au motif que la demanderesse serait forclose à invoquer un reproche dirigé à l’encontre d’une stipulation du cahier des charges faute d’en avoir fait état au moins sept jours avant l'ouverture de la soumission, tel que requis par l'Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 novembre 2011, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à la société XXX AG, établie et ayant son siège social à A-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2011 par Maître

avec une émulsion à chauffer, M. ... voulait mettre en œuvre le matériau en état semi-fluide et cela malgré l’observation d’un ouvrier expérimenté, en l’occurrenceVoyant que son entêtement à vouloir utiliser le matériau en état semi-fluide n’aboutissait à aucun résultat, il a dû se résigner à suivre les conseils de son collègue.quelques exemples factuels,

énervée en l’état actuel du dossier, la demande en sursis à exécution ou mesure de sauvegarde introduite par le demandeur ayant été rejetée par ordonnance du 31 juillet 2012.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Or, lors de son audition qui n’aurait eu lieu que deux semaines après la prise de l’arrêté entrepris, il aurait fait état de nouveaux éléments qui justifieraient sa nouvelle demande de protection internationale, de manière qu’il n’aurait pas été possible de conclure, dès avant son audition, à la prévention dpremière demande de protection internationale, qu’

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal etIl

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.