Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des éléments de votre dossier que vous êtes inculpé pour des faits de vols blanchiment et organisation criminelle, et que vous avez été libéré du centre pénitentiaire en date du 7 octobre 2022 sur ordre du procureur d’Etat à Diekirch, tout en étant placé sous contrôle judiciaire.Le demandeur prend ensuite appui sur des commentaires annotés du Haut

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2021 par la société anonyme

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En droit, l’appelant soutient, en premier lieu, que la décision litigieuse ne serait pas ou insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Concernant la violation

Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce pays.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.A cela s’ajoute encore que Monsieur (B) avait enregistré un numéro de téléphone en provenance des Etats-Unis, tout en affirmant ne connaître personne dans ce pays.

Le 16 octobre 2019, vous auriez décidé de quitter le pays grâce à l’aide d’un ami résidant aux Etats-Unis qui aurait connu une personne au Luxembourg qui pourrait vous accueillir.Vous faites également état d’un départ officiel de votre pays à bord d’un avion en direction de l’Europe sans le moindre incident.prétendue opposition au gouvernement et que vous ne

transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Quant au courrier du 18 septembre 2020, la Ville de Luxembourg soutient qu’il ne saurait être qualifié d'acte décisionnel, étant donné que le bourgmestre aurait simplement transmis l'information concernant l'issue de la réunion interne à la société A, qui aurait demandé des nouvelles sur l'état de la procédure à travers ses courriers des 1er juillet, 3 août

Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie complète.Concernant la formation en psychothérapie, il est fait état d’une formation commencée en 2017 en « systemische Beratung » au volume actuel de 190 unités.Il est fait aussi état d’une formation commencée en 2016 (se terminant

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture

Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unprimes

Pour les mêmes considérations, il explique le fait de ne pas avoir fait état de son homosexualité aux Pays-Bas.En tout état de cause, le demandeur est d’avis que le ministre aurait procédé à une appréciation erronée de sa crainte, qui serait parfaitement justifiée et ce sans pouvoir recourir à une protection des autorités de son pays d’origine, et il prend

L’article 4 de la Convention définit « un résident d’un Etat contractant » comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.L’article 22 de la Convention traite de la répartition des

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que ces craintes relatives à la situation générale restent purement hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier l’octroi du statut de réfugié.ne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de sécurité de l'information et infraction aux règles du code de conduite, ledit avis étant

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.Index », faisant tous état de l’existence de la corruption en Irak.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la natureétat naturel.Or, selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu est une perspective raisonnable.