Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.déclare non fondé le recours en annulation dirigé contre les décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 28 décembre 2005 et 5 avril 2006, refusant l’octroi d’un

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Madame XXX l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celle-ci aurait été définitivement déboutée de sa demande d’asile et qu’elle n’avancerait aucune raison matérielle qui l’empêcherait de regagner son pays d’origine.Il en découle que le bénéfice du statut de

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où Monsieur XXX, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au XXX au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’article 2

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le rapatriement du demandeur d’asile débouté, auront cessé.En effet, en ce qui concerne tout d’abord les craintes de persécutions auxquelles les demandeurs ont fait référence, il échet de constater que ces craintes ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives

présentés par les époux XXX et les ayant déboutés de leur demande d’asile.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur d’un statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;