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au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en fonction, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27162C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26567.pdf
au fond le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27532.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27414C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 14 septembre 2010 (n° 26775 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité du 22 novembre 2010, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur XXX de son recours sinon, le cas échéant, voir procéder à une visite des lieux du bloc G1 du Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27127C.pdf
Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... du recours en annulation et le condamna aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26595.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26900C-26901C.pdf
au fond, les déclare non justifiés et en déboute les parties appelantes ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27279C.pdf
Par jugement du 4 août 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, déclare non justifié l'appel et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A travers un jugement du 12 novembre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la libération du demandeur, le déclara recevable pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire enA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27054C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 2010, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 août 2009 prétendument prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en fait été prise par le ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26946C.pdf
au fond, les déclare non justifiés et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27139C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 juin 2010, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2010 portant refus de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation contre l’ordre deL’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27084C.pdf
Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame XXX XXX fit introduire, par courrier de son mandataire du 14 juillet 2009, auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27134.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26852C.pdf
Elle débute par une phase préalable, déclenchée par la décision du ministre de l'Agriculture qu'il sera procédé à une enquête d'utilité publique sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé, la même décision entraînant, par l'effet de la loi, la constitution d'une association syndicale de remembrement dans laquelle sont groupés les propriétaires des
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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