Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doitau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;déboute l’administration communale de (GH) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

le dit non fondé et en déboute;déboute l’administration communale de (GH) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

Par jugement du 19 avril 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta Madame (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse, tout en la condamnant auxIl s’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 24 août 2022, inscrit sous le n° 47829 du rôle, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement, jugement confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, n° 47876C du rôle.l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 12 septembre 2022, recours dont il fut débouté par jugement du 10

Par jugement du tribunal administratif du 24 août 2022, n°47829 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, n°47876C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 août 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 (n° 45964 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionJe

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 48071 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l

dirigée contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 (n° 45615 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande, respectivement des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », et 4 de la Charte prohibant laau