Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font également valoir que Monsieur ... aurait reçu un appel pour la réserve de l’armée yougoslave en mars 1999 et qu’il risquerait, du fait de son refus d’y donner suite, d’être condamné par un tribunal militaire et de faire l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son appartenance religieuse.Le tribunal administratif, première chambre,

Vous exposez devant l’agent du Ministère de la Justice que votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et qu’il serait décédé en 1995 dans une prison de Novi Pazar suite à des maltraitances.Vous auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour les mêmes faits que votre père (volonté de séparer le Sandzak de la

refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison ainsi que de subir des mauvais traitements.condamne le demandeur aux frais.

groupes pro-serbes et d’être plus particulièrement condamné à une lourde peine de prison pour avoir refusé de participer à une guerre meurtrière.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

carcérales dans son pays d’origine et qu’elle devrait entraîner son admission au statut de réfugié, alors qu’il aurait été contraint de prendre part à des opérations militaires allant à l’encontre de ses propres convictions politiques, morales ou religieuses et condamnées par la communauté internationale.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

appelé par l’armée fédérale yougoslave pour la réserve militaire « en vue de sa mobilisation pour le KOSOVO » et qu’il se serait dérobé à cet appel, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son

condamne les demandeurs aux frais.

Vous craindriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement parce que vous ne vous seriez pas présenté au bureau militaire et parce que tous les hommes auraient eu l’obligation d’aller en guerre.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous pensez à présent être traduit devant le tribunal militaire et être condamné à une peine d’emprisonnement.qu’il aurait refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à

Dans ce contexte, il expose avoir refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

risquerait d’être maltraité et condamné à une peine de prison et ceci en dépit de la loi d’amnistie qui aurait été votée en Yougoslavie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.