Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Vu que Monsieur ... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17 juin 2009 pour banqueroute simple du fait d'avoir enfreint l'article 163 la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, je ne me vois pas en mesure de lui trouver une affectation auprès du département des Finances.condamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Le demandeur invoque encore une violation de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution au motif que nul ne pourrait être condamné pour une action qui au moment où elle a été commise ne constituerait pas une infraction.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

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