Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.condamne le demandeur aux frais.

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Il est apparu directement que vous étiez, Monsieur, connu en Allemagne depuis le 22 avril 1992, que vous avez été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur aux frais.

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En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

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