Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de le condamner.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Au vu de l’issue

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 janvier 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

annula avec renvoi du dossier devant le bourgmestre, rejeta les demandes d’allocation d’une indemnité de procédure et condamna les parties demanderesse et tierce intéressée in solidum aux frais.Il demande ensuite que les demandeurs initiaux soient condamnés à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.En ce qui concerne la ventilation

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Le 17 mars 2011, Monsieur... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’

Amnesty International de 2011 cité par les demandeurs mentionne des disparitions forcées, il ne cite qu’un seul cas concret à cet égard et s’il est encore exact que le prédit rapport fait état de la réticence des autorités judiciaires à condamner des policiers pour actes de torture et autres mauvais traitements, force est de constater que ces faits isolés ne

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En date du 13 juin 2006, Monsieur ... ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et à une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

le recours non justifié et en débouta Monsieur ..., déclara le recours en annulation irrecevable pour le surplus et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

manquer de fondement, rejeta la demande de la société ... tendant à se voir allouer une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.