Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Les demandeurs insistent sur le fait que Monsieur A aurait déjà été condamné pour les faits qui lui seraient à nouveau reprochés, qui ne seraient, de surplus, pas d'une gravité qui justifierait l'existence d'une nouvelle sanction.A l’audience publique des plaidoiries le délégué du gouvernement a tout d’abord rappelé que Monsieur A a été condamné pour

En cas d'un retour en Iran, vous seriez d'avis d'être exécuté ou condamné à une peine de prison à perpétuité pendant laquelle vous seriez empoisonné.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement

et condamne[condamne le demandeur aux frais et dépens.

auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Concernant vos craintes en cas de retour au Cameroun, vous indiquez que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison à vie pour avoir pris les armes et avoir été appréhendé aux côtés de séparatistes anglophones qui réclament l'indépendance de l'Ambazonie.en date du 18 février 2020 intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

qui serait un des auteurs du magazine annuel du parti politique Hramada qui aurait été condamné à trois ans de prison et ensuite emprisonné le 18 avril 2022 dans une colonie pénitentiaire après avoir publié un article au cours de l’année 2020, intitulé « La neutralitécondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il fait valoir qu’il aurait été définitivement condamné au pénal et qu’il aurait purgé sa peine sans qu’une interdiction de commerce n’eût été prononcée à son encontre.Il convient tout d’abord de relever que les faits pour lesquels l’appelant a été condamné remontent au mois de septembre 2016, de sorte à remplir la condition de l’article 6, paragraphe (2),

Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant pluscondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné uncondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.