Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute que vous montrez en entretien deux jugements du tribunal qui vous condamnent pour des factures d'électricité et de charges communales impayées et vous vous plaignez de la venueOr, ces personnes ne font qu'appliquer la loi qui est la même pour tout le monde, ce n'est pas parce que vous êtes rom que vous êtes

Audience publique du 18 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2011.qu’une fusillade aurait commencé et qu’il aurait été pris en charge par un militaire qui l’auraitet lu par le premier conseiller en l’audience publique au local ordinaire des

Audience publique du 18 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2011.ordre de quitter le territoire exprimé à leur encontre avec mise des frais à charge de l’Etat.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 12 octobre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surMadame, vous dites avoir quitté Brestovac parce que vous

Audience publique du 5 juillet 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.Les demandeurs soutiennent encore que ce même rapport établirait qu’ils ne pourraient

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.charge de l’audition serait vite passé à la question suivante.Les appelants précisent que le déroulement de leurs auditions et

Audience publique extraordinaire du 27 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2011. _________________________________________________________________________En date du 5 mai 2011, les

Audience publique du 22 juin 2011ne pas avoir traduit les pièces en question, le demandeur donne à considérer que la charge de l’instruction serait répartie de façon solidaire entre le demandeur d’une protection internationale et l’autorité administrative, de sorte que cette dernière aurait pu valablement traduire les documents en question au moyen des

Audience publique du 20 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 20 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011Après un long temps de réflexion et suite à des questions supplémentaires de l'agent chargé de l'entretien, vous vous souvenez de la date de célébration de votre mariage, à savoir lece n'est qu'après avoir mené une plus longue discussion avec l'agent en charge de l'entretien que vous pouvez fournir de plus amples

Audience publique du 25 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2011. ___________________________________________________________________________Il aurait été plus particulièrement chargé d'

Audience publique du 18 mai 2011Votre père aurait pris en charge les frais médicaux.changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 17 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 mai 2011.Ils insistent sur ce que la charge de la preuve qu'ils ne méritent pas la protection

Audience publique du 16 mai 2011Vous auriez été en charge de vérifier les résultats des traitements pris par des patients atteints du Sida et de leur révéler ces résultats.Non seulement l'agent en charge de la décision a composé le numéro et la réponse est que ce numéro n'existe pas, mais aussi tous les numéros de téléphone en Gambie ont 7 chiffres et non

Audience publique du 11 mai 2011le solde aurait été pris en charge par votre oncle.Ces contradictions étaient d'ailleurs soulevées par l'agent ministériel en charge de l'entretien (pp. 13-18 duOr, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Par une décision du 21 juin 2010, expédiée par courrier recommandé le 29 juin 2010, le