Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2019Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en charge aux

Audience publique du 10 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique extraordinaire du 10 janvier 2019Vous dites que vous auriez eu peur du fait qu'il se serait adressé à vous alors que vous voudriez être en charge de votre grossesse « toute seule ».La demanderesse reste également manifestement en défaut d’énerver le constat du ministre selon lequel elle dispose d’une couverture gratuite de ses soins

Audience publique du 9 janvier 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Après ce deuxième incident et un séjour de

Audience publique du 9 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 9 janvier 2019Maître Kalthoum BOUGHALMI pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a

Audience publique du 9 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue

Audience publique du 7 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 décembre 2018. __________________________________________________________________________Le 18 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 7 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 décembre 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 2 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Le tribunal relève qu’il ressort du

Audience publique extraordinaire du 21 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 27 septembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités néerlandaises la reprise en charge de

Audience publique extraordinaire du 21 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2018. _____________________________________________________________________________Par courrier du 23 août

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 14 septembre 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18,

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, lesquelles acceptèrent, par courrier du 5 septembre 2018, la reprise en charge de l’intéressée sur le

Audience publique du 20 décembre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2018.1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes ayant accepté sa reprise en charge en date du 30 novembre 2018.l’article 4 de la Charte des droits

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Le 31

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Le 31

Audience publique du 20 décembre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2018. ___________________________________________________________________________paragraphe 1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes ayant accepté