Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dans son avis arrêté à l’audience du 12 octobre 2001, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================attribués à chaque avocat en fonction des activités de formation – assistance à des séances de formation ou à des colloques, rédaction d'articles et d'ouvrages, charges d'enseignement – ou d'autres activités à agréer par une commission d'agrément créée par ledit règlement, sous peine de se voir

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================de sa demande en obtention d’une carte d’identité, M. ... aurait fait des fausses déclarations relativement à ses antécédents judiciaires et, d’autre part, il constituerait un danger pour l’ordre public.Au fond, le demandeur conteste avoir fait de fausses indications ou d’avoir omis des

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Le 9 février 2000, Monsieur ... reçut délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B. C’est également à partir de la prédite date que commença sa période de stage, telle que définie par l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Audience publique du 19 septembre 2002pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des locaux, pour l’installation d’auvents et de marquises en bordure des voies et places publiques, pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour la

Audience publique du 19 septembre 2002 ============================démolition inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé

Audience publique du 19 septembre 2002 ==============================inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un

en réplique de Maître URBANY, au motif que celui-ci n’aurait pas été communiqué dans les délais légaux. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal de l’année 1995 à charge de la société ...., émis le 6 juillet 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg ;Au courant du mois de juillet 2000,

Audience publique du 17 juillet 2002 =============================des chargés de cours des établissements de l'enseignement musical du secteur communalVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14295 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2001 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================Contre lesdits bulletins, Monsieur ... introduisit, par lettre du 26 mars 1997, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », en reprochant au bureau d’imposition d’avoir mis à sa charge un bénéfice commercial qu’il aurait

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé d’office par

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================en matière de marchés publicsIl fut procédé le 22 juin 2001 à 14.00 heures dans les locaux de l’administration communale de Bertrange à l’ouverture d’une soumission publique relative à un marché de travaux de ferblanterie à laquelle ladite administration communale avait décidé de procéder dans

Audience publique du 4 juillet 2002 ============================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Or, force est de constater que si le ministre de la Justice a sollicité en date des 7 et 29 mai 2002 une prise en charge du demandeur auprès des autorités belges et qu’il a contacté le 15 mai 2002 l’

Audience publique du 17 juin 2002 ===============================Suite aux élections du 1er octobre 2000, des policiers en civil seraient venus dans le local électoral dont il était en charge et lui auraient demandé de signer un document certifiant que le parti socialiste aurait gagné lesEn l’espèce, le demandeur fait seulement état d’une lettre anonyme et

Audience publique du 10 juin 2002Les demandeurs font encore contester l’application de la loi d’amnistie au cas d’espèce de Monsieur ..., en se référant à deux avis émis par un avocat yougoslave en date respectivement des 30 janvier 2001 et 26 avril 2001 – avocat qui aurait été chargé par Monsieur ... en vue de défendre ses intérêts en Yougoslavie, attestant

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================à l’égard de la dame ... sur base desquelles plusieurs saisies-exécutions ont été pratiquées chez cette dernière », mesures qui se seraient révélées « complètement dérisoires, injustifiées et disproportionnées par rapport au but recherché par l’Administration », étant donné que « la dette poursuivie