Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2002 ==============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13696 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3

Audience publique du 2 janvier 2002 =============================charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.et lu à l’audience publique du 2 janvier 2002, par le premier juge délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================2 du Code Pénal du Monténégro ne démontre pas une non-application systématique de loi d’amnistie, alors qu’elle ne renseigne ni sur les faits à la base de la prévention mise à charge du demandeur, ni sur la nature de l’infraction libellée à son encontre.et lu à l’audience publique du 20

Audience publique du 13 décembre 2001 ===============================les rues, lieux et voies publics, ainsi que de la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.En vertu de l’article premier de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de

Audience publique du 12 décembre 2001 ==============================eu en charge, afin de nouer des contacts pour [charge constituent des actes qui compromettent définitivement lamémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Force est tout d’

Audience publique du 12 décembre 2001 ==============================du 7 novembre 1995, au motif que « pour l’instant l’Entreprise des P & T ne recrute pas d’employés de la carrière C moyennant contrat définitif », avec l’information que Monsieur WANTZ aurait la possibilité de se présenter au prochain examen-concours d’avant-stage d’expéditionnaire

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================revenu liquidé à sa charge pour les années 1984 à 1987.Par lettre du 25 juillet 2000, le directeur informa le mandataire de M. PEPIN de ce qu’aucune saisie n’avait été pratiquée à sa charge pour les impôts par lui dus au titre de l’impôt sur le revenu.et lu à l’audience publique du 10

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.et lu à l’audience publique du 10 décembre 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2001 ===========================de l’Education nationale, a constaté que la décision dudit ministre de l’Education nationale n’était pas de nature à faire grief au requérant et en conséquence a déclaré le recours irrecevable, en laissant les frais à charge de l’Etat.ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant,

Audience publique du 10 décembre 2001 ==============================décédé à Luxembourg le 28 septembre 1997, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le 2 avril 2001 par le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, portant refus de remplacer le juge d'instruction Georges OSWALD, chargé d'enquêter

Audience publique du 5 décembre 2001KARIER a releva appel contre la prédite décision directoriale auprès du ministre de la Force publique.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, le droit d’appliquer au militaire de police une peine disciplinaire d’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute

Audience publique du 5 décembre 2001 ==============================En vertu de l'article 16, alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le public est informé des décisions en matière d'établissements classés par affichage de ces décisions à la maison communale pendant 40 jours, l'article 19, alinéa 2 de la même loi disposant que

Audience publique du 15 novembre 2001 ==============================Vous dites avoir été chargé de surveiller la frontière en question pour éviter que des réfugiés du Kosovo ne se rendent au Monténégro.Vous exposez que vous auriez été chargé d’arrêter les réfugiés et de les conduire chez la police militaire.et lu à l’audience publique du 15 novembre 2001,

Audience publique du 14 novembre 2001 ================================Les taxes rémunératoires sont en effet celles qui sont perçues à raison d'un avantage spécial que l'on retire de la chose publique ou de l'usage du domaine communal ou encore en tant que rémunération d'un service rendu (cf. R. WILKIN, Les taxes communales, n° 20, p. 37 et suivants) et se

Audience publique du 14 novembre 2001C’est à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ================================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 25 octobre 2001deuxième chambre du tribunal administratif du 26 avril 1999, en décidant encore que le commissaire spécial disposera d’un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le commissaire spécial sont à charge de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l