Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àsubsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXXX XXXXX, XXXXX,contre une décision du directeur de l’Unité Centrale de Police à l’aéroport, en matière d'accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport deVu la requête déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. En dates respectives des 1er décembre 1997 et 23 janvier 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux sociétés XXX et XXX, sociétés sous la gérance de Monsieur XXX XXX, les autorisations n° XXX/B et XXXXXX/B en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques.Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du directeur adjoint de l’administration des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationLagos State, Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX XXX XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 août 2006 lui refusant l’autorisation en vue de l’aménagement d’un parking « écologique » à Larochette ;Par courrier du 10 octobre 2005,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget du Logement en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 23089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2007 par Maître René FALTZ avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. à Okere (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 janvier 2008, ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 5 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. en matière de police des étrangers et de protection internationaleKosovo, République de Serbie) et 2) de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. à Pitesti (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail existe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à Slobozia (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail existe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. à Curtea de Arges (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. L-XXX XXX, XXX XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 no/IE/396 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de réparation et d’entretien pour véhicules avec station fixe de distribution de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisations d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 22956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. et de la société A. Luxembourg s.à r.l.,inscrite au registre de commerce de l’« Amtsgericht » Wuppertal sous le numéroinscrite au registre de commerce de Créteil sous le numéroVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 11 décembre 2007. __________________________________________________________________________Par deux courriers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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