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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39839.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Libye), de nationalité libyenne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39786.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39756.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 30 mai 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de les transférer vers la Pologne ;Par décision du 30 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39987.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017, notifiée le lendemain à Madame ... et ses enfants, par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39728.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 24 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39807.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, d’une part à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39679.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39682.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39630.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39606.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39769.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38404.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39635.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39653.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39685.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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38725.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38315.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, d’une part, à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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