Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

A cela s’ajoute que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’aucune circonstance n’aurait empêché son éloignement immédiat vers la France, de sorte qu’il conviendrait de retenir un défaut des autorités luxembourgeoises d’

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Après avoir auditionné les époux ...-... sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile, le ministre de la Justice les informa par lettre du 3 août 2000 que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Or selon l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2) d'un régime

2003, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la République Fédérale d’Allemagne.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreA l’appui de son recours, le demandeur conteste l’existence d’une décision d’expulsion ou de

Il fut entendu en date du 25 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 5A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans

En date du 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit une demande de transcription du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, qui lui a été reconnu en Autriche suivant décision du 16 janvier 2003, auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile et il fut entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de

En date du 16 octobre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.rejeter cette demande, étant saisi d’un recours dirigé contre une décision de refus d’une demande d’asile considérée comme manifestement infondée et devant statuer, conformément à l’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril

Les époux ... furent entendus séparément en date du 12 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Les époux... furent entendus séparément en date du 26 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Madame ... fut entendue en dates des 20 août et 10 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en date du 26 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Une lettre de rappel du service-réfugiés de la Fondation Caritas fut adressée le lendemain par télécopie au bureau d’accueil des demandeurs d’asile auprès du ministère de la Justice.

Le 4 juin 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la