Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

N° 34951b du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu le jugement du tribunal administratif du 17 juin 2015 ;Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un

N° 34952a du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40225 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué

N° 40406 du rôle Inscrit le 22 novembre 2017contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Rappelons à cet égard que l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40043 du rôle Inscrit le 16 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Numéro 40889C du rôle Inscrit le 9 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-tempsdirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38971 du rôle) à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 24 avril 2015,

No 39965 du rôle Inscrit le 1er août 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 39965 du rôle et déposée le 1er août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41248 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle

N° 41184 du rôle Inscrit le 24 mai 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 41184 du rôle et déposée le 24 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Numéro 41224 du rôle Inscrit le 4 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41224 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif

Numéro 41250 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;

Numéro 41060C du rôle Inscrit le 23 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2018 (n° 39681 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers