Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2016sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ..., ainsi que des pièces versées par lui.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ..... et Madame .....

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Par courrier du 28 janvier 2016, le ministre informa les autorités néerlandaises que le Luxembourg accepterait, en vertu de l’article 17, paragraphe 1) du règlement Dublin III, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ....Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de

Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ..., vu le manque manifeste de crédibilité de ce dernier, ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

autorités belges avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,Aucune

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

N° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 29 juillet 2014, 4, 13 et 26 août 2014, 1er septembre 2014, 10, 11, 12 et 20 novembre 2014.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 juillet, 4, 13 et 26

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

Monsieur, vous déclarez avoir quitté l’Albanie « En septembre 2015 » (page 7/11 du rapport d’entretien) au motif que « J’en avais marre, je ne pouvais plus vivre là-bas sans travail, avec des dettes » (page 8/11 du rapport d’entretien).Monsieur, vous invoquez ainsi en premier lieu avoir quitté votre pays car « Il n'y a pas de travail, pas d'avenir » (page 4/

Ainsi, vous auriez quitté la Serbie en date du 11 octobre 2014.vous auriez fait face depuis l’an 2000. - un article de presse daté au 25 septembre 2014 dans lequel le vice-président du SDA, Enis IMAMOVIC se déclare en faveur d’un grand degré d’autonomie de la région de Sandjak. - une attestation du SDA datée au 28 septembre 2014, qui énumère vos tâches,

page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez dû quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Finalement, vous indiquez que vous n'auriez pas de travail alors qu'« aucun Serbe n'est patron d'usine ou de société » (page 4/11 de votre rapport d'entretien,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 de transférer Madame ...vers l’Allemagne, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°Par

Un Serbe va voler dans la forêt d’un Albanais » (page 11/16 du rapportLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs