Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta auprès du ministère une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de « membre de famille » sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame Hasan sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut acceptée par courrier du 11 janvier 2019 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42345 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42345 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix Mgbekonye, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 27 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

Allemagne, Belgique et aux Pays-Bas en date des 30 octobre 2014, respectivement 1er juillet et 29 juillet 2015, 11 septembre 2017 et 15 avril 2018.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg en application de l’

Enfin, le ministre estima que le récit de Madame ... ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 18 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Finlande, l'

Par arrêté du 7 février 2019, en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur

Faute pour Monsieur ... de s’être présenté aux diverses convocations lui adressées par les autorités luxembourgeoises compétentes, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », l’informa, par courrier du 19 août 2016, que « conformément à l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionPar courrier

Numéro 42483 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;Par décision du 9 janvier 2019, expédiée aux intéressés par courrier recommandé en date du même jour et notifiée le 11 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... étaient entrés dans l’espace Schengen à l’aide d’un

p. 11/23).p. 11/23).Le ministre rappela ensuite qu’en vertu de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais, doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le

Un article d’information pris sur Internet, un rapport médical du CHU de Conakry suite aux blessures infligées lors de laactes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes

prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 25 novembre 2018, suite à l'absence de réponse desdites autorités endéans le délai requis de deux mois.Par décision du 8 février 2019, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de ne pas

Sénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe 4

Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leurEtant

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre